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Document E2924
(Mise à jour : 25 février 2010)


Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.


E2924 déposé le 1er août 2005 distribué le 12 août 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0276 final du 12 juillet 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 juillet 2005)