Assemblée nationale ~ Union européenne - E3024-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Document E3024
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

E3024 déposé le 12 décembre 2005 distribué le 16 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0623 final du 30 novembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 novembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
(JO L 340 du 23 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/12/2005 p.20952)

Cette proposition de règlement vise à retirer l’Ukraine de la liste des économies en transition énumérées dans le règlement « antidumping » de 1996, compte tenu de l’attribution du statut d’économie de marché à ce pays.

L’Ukraine sera toujours soumise à d’éventuelles enquêtes antidumping au titre du règlement de 1996, mais, une fois la révision proposée adoptée, elle le sera en tant qu’économie de marché, ce qui entraînera l’application d’une méthodologie nouvelle pour établir la marge de dumping des exportateurs ukrainiens. Ce changement est automatique quand un pays tiers se voit attribuer le statut d’économie de marché.

Ce nouveau statut n’a été conféré qu’après plusieurs analyses de la situation de l’Ukraine, au regard des critères de l’économie de marché, réalisées par la Commission, notamment en mars 2003 et mai 2004. Celles-ci ont conduit l’Ukraine à adopter trois séries de réformes successives, pour respecter les critères cumulatifs suivants : faible degré d’influence gouvernementale sur les décisions des entreprises, absence de distorsion d’origine étatique, existence et application d’un droit des sociétés transparent et de droits de la propriété et des faillites efficaces et, enfin, existence d’un secteur financier autonome.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 13 décembre 2005.