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DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 151

Réunion du mardi 13 décembre 2005 à 16 heures 30

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

I. Communication de M. Daniel Garrigue sur les taux réduits de TVA

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a préalablement rappelé que la Délégation s'était prononcée à la fin de l'année 2003, sur la question des taux réduits de TVA. Un rapport a été présenté et une résolution adoptée. L'objectif de cette communication est de faire le point sur l'état des discussions.

La France est concernée par deux sujets. D'une part, le renouvellement de l'annexe à la sixième directive sur l'application du taux réduit aux travaux sur le bâtiment et les services à la personne et, d'une manière plus large, les services à haute intensité de main d'œuvre. Le dispositif correspondant a été adopté à titre temporaire en 1999. Il a été depuis renouvelé deux fois. La France n'est pas isolée car neuf autres Etats membres ont profité de la faculté ainsi offerte. L'objectif est une intégration des secteurs correspondants dans l'annexe H de la sixième directive sur les biens et services éligibles de manière pérenne au taux réduit, et au minimum une nouvelle prolongation temporaire des mesures en cours.

La restauration ne relève pas de ce dispositif. Son éligibilité au taux réduit représente une mesure nouvelle. Est ainsi souhaitée soit son intégration dans l'annexe H, soit une mesure temporaire et expérimentale, dans le cadre d'un mécanisme dit « de flexibilité ».

Plusieurs propositions présentées successivement par la présidence luxembourgeoise puis la présidence britannique sont intervenues cette année. Aucune n'a été adoptée. La dernière n'a fait l'objet de l'unanimité nécessaire ni dans le cadre de la réunion du Coreper du 23 novembre, ni dans celui du Conseil Ecofin. Six Etats membres sont opposés à l'accord pour des raisons diverses. Le Danemark ne dispose pas pour l'instant de taux réduit.

L'Allemagne est engagée dans un processus de relèvement de son taux normal de TVA. La Suède serait d'accord pour une prolongation temporaire. La Slovaquie, l'Autriche et l'Estonie ont également manifesté leur opposition.

La situation étant bloquée, il appartient au Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains de reprendre les négociations sachant que si la situation perdurait, la question serait de nouveau examinée sous présidence autrichienne au Conseil Ecofin du 24 janvier 2006.

Pour les travaux de rénovation de l'habitat, se fondant sur le précédent de 2004 où un accord est intervenu plus d'un mois après la date d'échéance du dispositif temporaire, le commissaire européen a évoqué la possibilité de ne pas poursuivre les Etats qui continueraient à appliquer le taux réduit, de manière temporaire.

Pour la restauration, en revanche, la situation n'est pas la même. Il s'agit d'une mesure nouvelle qui ne peut être engagée sans modification préalable de la sixième directive. Plusieurs parlementaires avaient déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2005 sur l'application du taux réduit de TVA à la restauration. Le Gouvernement n'a pas souhaité une telle procédure qui n'est pas conforme aux engagements européens de la France. Dans le cadre d'une négociation difficile, il importe, en effet, de ne pas se mettre dans la position, qui serait délicate, d'une décision nationale avant toute décision communautaire.

La proposition de résolution présentée par M. Michel Bouvard (n° 2730) et adoptée le 8 décembre par la commission des finances reprend sur ce point la résolution de la Délégation adoptée il y a plus de deux ans. C'est pourquoi il convient que cette dernière la soutienne.

M. Guy Lengagne a estimé que si la France pouvait obtenir satisfaction sur la restauration, il aurait été normal de prendre en compte l'incidence financière de la mesure correspondante dans le cadre du débat budgétaire.

M. Pierre Forgues a rappelé que la profession estimait que la France pouvait unilatéralement baisser son taux de TVA sur la restauration en application du principe de subsidiarité.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que l'état des négociations en cours recommandait la prudence et qu'il convenait d'éviter qu'in fine, la France soit condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes au paiement d'astreintes financières. La France ne peut se permettre une telle action unilatérale mais il faut tenir compte de l'attachement des professionnels à la mesure souhaitée.

Il convient donc d'émettre un avis favorable à la proposition de résolution qui montre à l'ensemble de nos partenaires européens que le Président de la République et le Gouvernement ont le soutien du Parlement. Il a rappelé qu'il était intervenu à la commission des finances pour défendre cette position. Une procédure similaire avait été utilisée lorsqu'avait été négociée à ce même niveau communautaire la diminution du taux de TVA sur le bâtiment par le gouvernement de M. Lionel Jospin, en 1999.

Le rapporteur a rappelé que la France se trouvait, pour le secteur de la restauration, dans une situation paradoxale dans la mesure où 12 pays européens bénéficient de la faculté d'appliquer un taux réduit, pour des raisons historiques. En l'absence de limites temporelles à ces exceptions, notre pays est donc privé de partenaires dans l'actuelle négociation. En outre, l'aspect financier de la mesure n'est pas négligeable. Son coût budgétaire brut est de 3,6 milliards d'euros. Son coût net est évalué à 2,5 milliards d'euros, une fois prise en compte la suppression de la mesure exceptionnelle déjà accordée aux entreprises de restauration.

Suivant les conclusions du rapporteur, la Délégation a donné un avis favorable à la proposition de résolution n° 2730.

II. Comptes rendus des « missi dominici » sur les perspectives financières 2007-2013.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé qu'il avait demandé à plusieurs membres de la Délégation de se rendre dans certains pays de l'Union, dont la liste a été établie en accord avec le Gouvernement, pour présenter la position française dans les négociations sur les perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013.

¬ Déplacement en Estonie de M. André Schneider

M. André Schneider a indiqué qu'il s'était rendu en Estonie, les 1er et 2 décembre 2005. Malgré le fait que cette mission ait eu lieu en même temps que la visite officielle de M. Tony Blair à Tallinn, tous les entretiens prévus dans le programme de la mission ont pu avoir lieu, et les interlocuteurs estoniens de M. André Schneider ont tous souligné combien sa mission constituait le signe d'un soutien très bienvenu de la France à l'égard de l'Estonie.

Au-delà, les différents entretiens ont permis de relever de nombreux points d'accord entre les positions françaises et estoniennes, et de mesurer l'inquiétude profonde des autorités estoniennes face aux propositions de la présidence britannique, dont les premiers éléments constitutifs ont été justement rendus publics le 1er décembre. L'Estonie a été déçue par la méthode et l'action de la présidence britannique, mais aussi, plus généralement, par la façon dont les préoccupations des « petits » Etats sont prises en considération par les autres Etats. D'autre part, les Estoniens ont tenu à souligner certains aspects des négociations revêtant pour eux une importance toute particulière : la politique communautaire en faveur du développement rural et les fonds structurels.

Tout en saluant le pragmatisme qui caractérise l'Estonie, M. André Schneider a formulé un message de soutien et d'amitié traduisant la solidarité de la France envers les nouveaux Etats membres, message auxquels tous ses interlocuteurs ont paru très sensibles. Il a rappelé qu'en acceptant l'ultime proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise en juin, la France a consenti un effort financier très important dans le but d'assurer aux nouveaux Etats membres leur juste part des financements communautaires. Face aux ébauches de propositions de la présidence britannique, il était essentiel d'affirmer que ces Etats ne doivent pas faire les frais de leur adhésion à l'Union.

Au moment où les différents entretiens ont eu lieu, les seules informations disponibles concernant les propositions britanniques portaient sur la réduction de plus de 20 milliards du volume global du budget communautaire pour la période 2007-2013 par rapport au « paquet Juncker », et sur la réduction de 8,5 % de l'enveloppe des fonds structurels au détriment des nouveaux Etats membres. A ce stade, il semblait que la présidence britannique ne s'apprêtait à faire aucun geste concernant le « rabais » dont bénéficie le Royaume-Uni.

Le problème du « chèque » britannique a été très souvent évoqué au cours de la mission, ce qui a permis de constater combien les autorités estoniennes tiennent à sa disparition progressive. M. André Schneider a tenu à citer, à cet égard, une remarque du Secrétaire général adjoint du ministère des finances estonien, qui a souligné que si l'Estonie se trouvait dans la situation du Royaume-Uni, elle serait fière d'avoir réussi à développer son économie et à atteindre un niveau élevé de prospérité permettant de pouvoir se passer d'une telle compensation financière.

Sur la question du calendrier des négociations, du point de vue de l'Estonie seul un accord conclu dès cette année permettrait la réalisation des nombreux projets pour lesquels des fonds communautaires sont indispensables. Certes, le Vice-Président de la commission des affaires étrangères a indiqué que l'Estonie n'est pas prête à aboutir à n'importe quel prix à un accord. Mais la Présidente de la commission des affaires européennes et la ministre déléguée aux finances ont souligné l'importance, pour le développement de l'Estonie, des projets en cours. La ministre déléguée a tenu à corriger devant M. André Schneider l'idée fausse mais répandue selon laquelle l'Estonie ne serait pas capable d'utiliser correctement les fonds communautaires.

Suite à la formulation des propositions britanniques le 5 décembre 2005, les réactions des trois Etats baltes ont été évidemment parmi les plus hostiles. C'est la Lituanie qui a adopté la position la plus ferme contre ces propositions, mais les autorités estoniennes et lettones les considèrent également comme injustes envers les nouveaux Etats membres, et par conséquent inacceptables. Elles se sont exprimées en ce sens lors du conclave des ministres des finances du 7 décembre.

¬ Déplacement en Suède de Mme Arlette Franco

Mme Arlette Franco a rappelé que sa mission en Suède s'était déroulée les 23 et 24 novembre, avant la diffusion de tout élément sur la proposition de la présidence britannique et dans un contexte particulier puisque la Suède faisait partie des quelques Etats membres qui avaient refusé la sixième version du « paquet Juncker ». Le dîner de travail avec M. Carl B. Hamilton, député, Vice-Président du comité des affaires européennes et Mme Sonia Karlsson, députée, membre de la commission des finances et du comité des affaires européennes, a été complété par un entretien avec le directeur de l'unité de coordination des affaires européennes placée auprès du Premier ministre, M. Magnus Robach.

Pour l'essentiel, la Suède a marqué son attachement pour un budget communautaire moins onéreux, plus moderne et exigeant d'elle une moindre contribution. Regrettant l'absence de mécanisme de correction généralisée, elle a rappelé son refus du dispositif spécifique prévu pour elle dans la dernière proposition luxembourgeoise, pour des raisons techniques. Elle a en revanche souligné la collaboration entre les six Etats membres signataires de la lettre demandant le plafonnement à 1 % du RNB du budget communautaire, parmi lesquels la France.

Sur la modernisation du budget de l'Union, la place de la recherche a été soulignée et, au-delà, la PAC a été au cœur des discussions. La Suède est attachée à la réduction de son coût, mesurant ses incidences sur le commerce international comme son effet protecteur, à préserver, sur les petites exploitations. Les négociations en cours, l'hypothèse d'un co-financement et l'imputation des dépenses relatives à la Bulgarie et à la Roumanie sur le plafond prévu dans le cadre des accords de Bruxelles ont également été évoquées.

Par ailleurs, le contenu de la clause de rendez-vous est essentiel pour définir un calendrier adapté de révision du contenu du budget de l'Union, lequel ne doit pas être trop long.

S'agissant des fonds structurels, la Suède est attachée à la concentration des moyens sur les nouveaux Etats membres. En ce qui concerne les ressources de l'Union, la correction du rabais britannique a notamment été évoquée au cours des entretiens.

Enfin, les parlementaires suédois sont très attachés au contrôle, strict, qu'ils exercent sur les négociations communautaires.

¬ Déplacement en Grèce de M. Guy Lengagne

M. Guy Lengagne, en rendant compte de la mission qu'il a effectuée en Grèce, a observé qu'il s'était trouvé le 7 décembre dans une situation similaire à celle de M. André Schneider en Estonie : la présidence britannique venait tout juste de présenter le détail de ses propositions, et la plupart des responsables du dossier des perspectives financières se trouvaient à ce moment-là au « conclave » des ministres des finances à Bruxelles ; mais malgré cela presque tous les interlocuteurs pressentis ont maintenu les entretiens.

M. Guy Lengagne a présenté les positions françaises aux autorités grecques en soulignant en particulier le coût financier, pour la France, du « paquet Juncker » qu'elle a accepté au mois de juin : 11 milliards supplémentaires en termes de contribution brute, et 7 milliards en moins au titre des « retours ».

M. Guy Lengagne, tout en indiquant que sa conviction personnelle allait dans le sens d'un doublement du budget communautaire et que les Socialistes français s'étaient déclarés en faveur des propositions initiales de la Commission européenne pour un budget à 1,24 % du RNB, a fait part à ses interlocuteurs des premières réactions officielles du gouvernement français aux propositions britanniques : celles-ci ne sont pas acceptables, car elles conduiraient la France à consentir au même sacrifice financier qu'en juin mais cette fois, pour opérer des transferts au profit des pays riches de l'Union et non plus pour financer l'élargissement.

Il a constaté que la réaction des autorités grecques était également une réaction d'hostilité, et d'inquiétude suscitée par trois phénomènes : la tendance du Royaume-Uni à remettre en cause les principes de solidarité et d'équité, les tentatives britanniques d'introduire des divisions entre les Etats ayant adhéré au « paquet Juncker » (dont la Grèce fait partie), et les réductions proposées touchant les deux piliers de la Politique agricole commune et la pêche.

Les propositions britanniques font du tort à la Grèce, sachant que son acceptation du « paquet Juncker » lui coûtait déjà fort cher. Par rapport au « paquet Juncker », le manque à gagner pour la Grèce sur les dépenses pour le développement rural s'élèverait à au moins 100 millions d'euros sur l'ensemble de la période, et le manque à gagner sur la PAC-marchés serait également d'un montant supérieur à 100 millions d'euros. Pour autant, les autorités grecques ont pour objectif un accord rapide sur les perspectives financières, car le temps joue contre la Grèce à cause du problème de la base de calcul : plus l'accord est retardé, plus le calcul des PIB relatifs des régions européennes se trouve décalé dans le temps, et plus l'« effet statistique » va pénaliser la Grèce.

M. Guy Lengagne et les parlementaires grecs rencontrés sont tombés d'accord pour prévoir que les Britanniques allaient essayer de « détricoter » point par point le compromis proposé par la présidence luxembourgeoise, en accordant des petits « cadeaux » à chaque pays. M. Guy Lengagne a estimé qu'il y avait par conséquent un risque que la Grèce n'en vienne à céder, grâce aux possibilités de redéfinition des régions éligibles aux fonds structurels ou d'assouplissement des règles d'utilisation de ces Fonds. Il a par ailleurs souligné que M. Tony Blair avait fait comprendre très clairement, lors de sa conférence de presse du 9 décembre, que si le Conseil européen de décembre ne parvenait pas à un accord, il n'y aurait pas non plus d'accord sous la présidence autrichienne car le Royaume-Uni s'y opposera.

La rencontre avec les parlementaires grecs a été l'occasion d'évoquer plus largement la nécessité d'impliquer les parlements nationaux dans le débat sur les choix politiques fondamentaux de l'Europe. Considérant que les membres du Parlement européen ont souvent le tort d'être trop éloignés du « terrain », M. Guy Lengagne et ses collègue grecs ont exprimé le souhait que des rencontres entre parlementaires nationaux soient organisées au niveau des commissions des affaires européennes, notamment entre la Délégation de l'Assemblée et la commission du Parlement grec.

M. Guy Lengagne a enfin observé qu'une inquiétude générale sur l'avenir de l'Europe, apparue suite au « non » au référendum, appelait la formulation rapide d'un message fort. Il a souligné que l'intérêt de rencontres entre parlementaires nationaux se situait également sur ce plan.

¬ Déplacement en Slovénie de M. Pierre Forgues

M. Pierre Forgues a préalablement rappelé que la mission qu'il avait effectuée en Slovénie, le 8 décembre, lui avait permis de rencontrer successivement M. Franc But, secrétaire d'Etat à l'agriculture, M. Marcel Kropol, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, M. Anton Kolkajl, Président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale slovène, et M. Mitja Mavko, conseiller du ministre des finances.

Ces entretiens lui ont permis d'évoquer la proposition de la présidence britannique et de rappeler la position française attachée au principe de solidarité, à une répartition équitable des charges et à une stabilité du cadre financier pluriannuel.

A quelques petites variantes près, le point de vue sur la proposition britannique n'est pas favorable, mais au-delà des critiques, au bout du compte, la volonté des autorités slovènes de parvenir à un accord est beaucoup plus forte. C'est certainement, comme M. Pierre Forgues l'a indiqué à ses interlocuteurs, un élément qu'il ne faut pas divulguer à des négociateurs tels que les Britanniques. Sur le fond, la diminution du budget global entraîne une diminution de la contribution de la Slovénie et, in fine, le solde ne se détériore pas. Le pays semble légèrement gagner par rapport à la dernière proposition luxembourgeoise.

S'agissant de la politique agricole commune, l'incidence de la légère baisse induite par l'imputation de la totalité de l'enveloppe prévue pour la Roumanie et la Bulgarie, sur le plafond de l'accord de Bruxelles de 2002, est compensée par la souplesse de la modulation qui permet de basculer 20 % des crédits du premier pilier de la PAC sur le développement rural, même si cela conduit à permettre vingt-cinq politiques agricoles différentes. De même, le Royaume-Uni offre un assouplissement sur l'utilisation des fonds structurels avec le rallongement d'un an de la période à l'issue de laquelle intervient le dégagement d'office, portée de 2 à 3 ans.

La Slovénie perçoit certains aspects du dossier budgétaire comme un contentieux franco-britannique et une négociation entre grandes Nations avec, d'un côté, la PAC, et, de l'autre, le rabais britannique. Il a donc fallu insister sur le fait que tel n'était pas le cas car la baisse du budget global entraînait une réduction des fonds structurels. Il ne faut pas non plus méconnaître que la Grande-Bretagne souhaitait s'exonérer de sa contribution à l'élargissement, auquel elle était favorable.

S'agissant de la clause de rendez-vous, il y a un accord entre la France et la Slovénie pour éviter qu'une réforme budgétaire s'applique avant 2014. La volonté d'obtenir une baisse du montant du rabais britannique est également un point de convergence entre les deux Etats.

En revanche, le calendrier est important pour cet Etat, tout changement dans la période de référence pour définir l'éligibilité à l'objectif 1 pouvant lui être préjudiciable. La Slovénie a dorénavant un PNB par tête supérieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Sur le plan parlementaire, le Président de la commission des affaires européennes a insisté sur le fait que le Gouvernement devait suivre les avis du Parlement.

¬ Déplacement en Autriche du Président Pierre Lequiller

Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'il s'était rendu en Autriche le lundi 5 décembre 2005 pour défendre la position française sur le budget européen. Il s'est entretenu avec M. Werner Fasslabend, Président de la sous-commission permanente chargée des questions européennes au Nationalrat, M. Caspar Einem, Vice-Président de la sous-commission permanente chargée des questions européennes au Nationalrat, M. Hubert Heiss, Directeur général de la cellule de coordination du Chancelier fédéral et M. Andreas Khol, Président du Nationalrat.

La position de l'Autriche est proche de la nôtre mais elle se montre très prudente et souhaite rester neutre dans la négociation car elle exercera la présidence de l'Union à compter du 1er janvier prochain. En outre, les propositions britanniques n'étaient pas connues avec précision le jour de la mission. Il a toutefois été très intéressant d'entendre l'exposé des points de vue d'une façon vivante.

Les personnalités rencontrées ont notamment souligné que les nouveaux Etats membres n'étaient pas tous unis dans ce dossier, des différences sensibles se faisant jour entre par exemple la Slovénie désireuse d'aboutir à un accord rapidement et la Hongrie rejetant la baisse considérable des crédits promis aux nouveaux Etats membres. Ils ont également rappelé la position difficile de Tony Blair vis-à-vis de son opinion publique et de son ministre des finances, M. Gordon Brown.

D'une manière générale, ils ont évalué les chances de succès d'un accord à 50 %. Ils ont considéré qu'un deuxième échec aurait un effet désastreux pour l'Union et que cette prise de conscience favorisait l'élaboration d'un accord. En cas d'échec en décembre, rien ne garantirait une issue positive sous présidences autrichienne et finlandaise. Les personnalités rencontrées par le Président Pierre Lequiller ont néanmoins loué les qualités de négociateur du Chancelier Schüssel, insistant sur la pratique du compromis existant en Autriche et rappelant que les « petits pays » ont souvent une meilleure présidence que les « grands pays ».

Le Président Pierre Lequiller a estimé que la démarche de Royaume-Uni n'était pas européenne, car elle ne se fonde pas sur l'intérêt général mais consiste à « acheter » chaque Etat, dont la France, en affirmant que la politique agricole commune ne sera pas remise en cause. La France a une position très digne, puisqu'elle ne défend pas ses seuls intérêts mais bien ceux de l'Europe dans son ensemble.

Le Président Pierre Lequiller a également précisé avoir évoqué avec ses interlocuteurs les priorités de la présidence autrichienne.

¬ Déplacement en Finlande de M. Marc Laffineur

Le 29 novembre 2005, M. Marc Laffineur s'est rendu en Finlande. Il est ressorti des différents entretiens que la Finlande manifestait une grande convergence de vues avec la France. La Finlande espère comme la France qu'un accord sera trouvé en décembre, et que cet accord assurera un financement équitable des coûts de l'élargissement. Mais elle n'exclut pas qu'il revienne à la Présidence autrichienne, voire même à la Présidence finlandaise, de poursuivre les négociations pour les faire aboutir en 2006.

Le refus opposé par la Finlande à l'ultime proposition de compromis de la Présidence luxembourgeoise a été évoqué lors des différents entretiens : la Finlande a opposé son refus à la dernière version du « paquet Juncker » (celle du 17 juin) pour deux raisons : d'une part, parce que la Finlande n'avait pas été consultée sur cette ultime proposition, et d'autre part, parce que celle-ci aurait fait augmenter de manière très conséquente la contribution brute de la Finlande sur la période 2007-2013. Mais ce refus a été ensuite très critiqué au plan national, et les autorités finlandaises ont éprouvé un certain embarras à se trouver dans le « camp du non ». Le Secrétaire d'Etat finlandais aux affaires européennes a indiqué à M. Marc Laffineur que la Finlande était « très proche » d'accepter les dispositions du dernier « paquet Juncker ».

La Finlande est hostile à ce que l'accord final se fasse au détriment des fonds prévus en faveur des nouveaux Etats membres, mais s'inquiète également de ce qu'il adviendra des aides destinées aux régions finlandaises. Le « deuxième pilier » de la PAC, c'est-à-dire le développement rural, est une question essentielle pour la Finlande. C'est la raison pour laquelle la Finlande, bien qu'étant contributeur net au budget européen et donc favorable à une certaine rigueur budgétaire, n'avait pas rejoint le « Groupe des Six » demandant la limitation du budget à 1 % du RNB : certaines aides européennes, notamment pour les régions faiblement peuplées (« régions ultrapériphériques »), dépendent d'un volume global suffisant pour le budget européen. Par conséquent, la Finlande manifeste une certaine inquiétude face au risque que l'accord final s'opère sur un volume inférieur à celui qui avait été proposé par la Présidence luxembourgeoise.

S'agissant d'une éventuelle réforme de la PAC, la Finlande est ouverte à l'idée de l'introduction d'une « clause de révision », car, comme le Royaume-Uni, elle considère que la part qu'occupe la PAC dans le budget communautaire demeure trop large. Cependant, comme la France, la Finlande ne peut envisager d'accepter de réformes qui prendraient effet avant 2014.

Enfin, sur la question du système des ressources du budget communautaire, il est apparu que la Finlande rejoignait pleinement les 23 autres Etats qui considèrent que si la position du Royaume-Uni ne change pas sur le « rabais britannique », un accord sur les perspectives financières sera impossible.

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les trois textes suivants :

Point B

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (E 3024).

¬ Pêche

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole. fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (document E 3013) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (document E 3014).

IV. Nomination d'un rapporteur d'information

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé M. Thierry Mariani rapporteur d'information sur les politiques d'intégration des immigrés dans l'Union européenne.