Assemblée nationale ~ Union européenne - E3127-Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Document E3127
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E3127 déposé le 25 avril 2006 distribué le 28 avril 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0149 final du 5 avril 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 avril 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 mai 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1463/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(JO L 277 du 9 octobre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/11/2006 p.17091)

Ces trois propositions (E3127 et E3128) modifient, d’une part, le règlement encadrant le Fonds européen agricole pour le développement rural et, d’autre part, l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, afin que ces pays puissent bénéficier de certaines mesures prévues par ce qu’il est convenu d’appeler le « deuxième pilier » de la PAC.

Elles ne font que reprendre les résultats des négociations d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans le domaine du développement rural, en adaptant les annexes de l’acte d’adhésion qui traitent de cette matière, ainsi que le nouveau règlement de référence applicable pour la période 2000-2013.

Ces textes prévoient, notamment, que :

- l’exigence d’une contribution financière moyenne de 2,5 % pour les actions LEADER, obligatoire pour tout programme de développement rural, s’appliquera aux deux pays uniquement pour la période 2008-2013 ;

- les agriculteurs des deux pays qui recevront une aide aux exploitations de semi-substance pourront bénéficier de services de conseil jusqu’en 2013 ;

- le taux maximal de cofinancement pour les mesures prises dans le domaine de l’agroenvironnement et du bien être animal est de 82 %.

Ces propositions, qui devraient être adoptées le 19 juin prochain, ne comportent aucune incidence financière et n’appellent pas d’observations des autorités françaises.

La Délégation a approuvé ces propositions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 mai 2006.