La présente proposition vise à faire approuver, par la Communauté, le protocole portant amendement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Le 6 décembre 2005, soit peu de jours avant le début de la Conférence ministérielle de l’OMC de Hong-Kong, le Conseil général de l’Organisation a approuvé une Décision tendant à transformer en un amendement permanent de l’Accord ADPIC une dérogation à ce même accord, adoptée le 30 août 2003.

Le contenu de la Décision du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique avait été débattu en Délégation le 16 février 2005, lors de l’examen de la proposition de règlement mettant en œuvre, sur le plan communautaire, la dérogation accordée par l’OMC.

Le texte européen, ainsi que ses enjeux multilatéraux, avaient été présentés par MM. Marc Laffineur et Jean-Claude Lefort.

L’amendement, qui constitue la première modification apportée aux accords de Marrakech depuis leur signature et la mise en place de l’OMC le 1er janvier 1995, sera formellement inséré dans l’Accord ADPIC, sous la forme d’un nouvel article de l’accord, l’article 31bis, dès lors que les deux tiers des membres l’auront ratifié. Ces derniers se sont donnés jusqu’au 1er décembre 2007 pour mener à bien ce processus de révision.

Actuellement, l’article 31 f) de l’Accord ADPIC dispose que la production, sous le couvert de licences obligatoires, de médicaments brevetés doit être principalement destinée au marché intérieur.

Or cette condition est susceptible d’empêcher les pays qui ne peuvent fabriquer des produits pharmaceutiques, alors qu’ils sont victimes de pandémies, à importer, des génériques meilleur à prix réduit, depuis les pays disposant de ces capacités.

Pour lever cet obstacle juridique à l’accès des populations pauvres aux médicaments brevetés, l’amendement à l’Accord ADPIC, comme la dérogation de 2003, dispose que les produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires peuvent être exportés vers les pays dont la capacité de production est insuffisante.

Les autres paragraphes de l’amendement énoncent les modalités d’utilisation du système et traitent de questions telles que les définitions, la notification, les mesures à prendre afin d’éviter que les produits pharmaceutiques ne soient détournés vers d’autres marchés et le réexamen annuel du système, dans le cadre du Conseil des ADPIC de l’OMC.

En ce qui concerne la procédure d’adoption du texte soumis à l’examen de la Délégation, il y a lieu de noter d’abord que, conformément au paragraphe 5 de l’article 133 du traité instituant la Communauté européenne, celle-ci est compétente pour conclure des accords dans le domaine des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. Ensuite, en raison de l’adoption par le Conseil, le 28 avril 2006, du règlement concernant l’octroi de licences obligatoires visant des médicaments exportés vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, la Communauté dispose, désormais, d’une compétence exclusive dans ce domaine. Le protocole portant amendement à l’Accord ADPIC ne sera donc pas soumis à la ratification des Etats membres.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 7 juin 2006.