Assemblée nationale ~ Union européenne - E3151-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).

Document E3151
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).

E3151 déposé le 24 mai 2006 distribué le 30 mai 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0201 final du 17 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 mai 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).
(JO L 154 du 14 juin 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 27/07/2007 p.12708)

Le programme «Douane 2013 » a pour ambition de renforcer la sécurité dans la Communauté et aux frontières extérieures, protéger les intérêts financiers de la Communauté et des Etats membres, accroître la compétitivité des entreprises européennes en accélérant les procédures douanières grâce à un environnement douanier électronique sans papier, à l’échelle, à l’échelle de l’Union (en liaison avec la décision sur le code des douanes modernisé et la décision « e-customs » en cours d’examen au Conseil).

Dans cette perspective, la proposition prévoit d’encourager la coopération entre les administrations douanières des Etats membres, grâce au développement d’outils de formation en ligne, à la constitution de groupes de gestion et groupes de projets, à l’organisation de séminaires, forums, conférences et ateliers ainsi qu’à l’échange de bonne pratiques et de fonctionnaires. Il est prévu d’affecter 323,8 millions d’euros au programme « Douane 2013 » au cours des perspectives financières 2007-2013.

La France soutient les objectifs retenus par la Communauté dans ses programmes.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.