DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 191

Réunion du mercredi 6 décembre 2006 à 16 heures

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

M. Thierry Mariani, rapporteur, a rappelé que l'intégration est, sous une forme ou sous une autre, de plus en plus souvent au centre de l'actualité dans notre pays, et que la France s'interroge sur l'échec supposé de son modèle d'intégration. Aucun de nos partenaires européens ou nord-américains n'échappe à ces interrogations : les Pays-Bas doutent de leur modèle multiculturel depuis le meurtre du cinéaste Théo Van Gogh, les Britanniques ont connu plusieurs émeutes raciales violentes, le port du kirpan (le poignard rituel sikh) à l'école fait débat au Canada...

Il a indiqué que c'est la raison pour laquelle il a souhaité, à l'occasion de l'examen du programme commun pour l'intégration présenté par la Commission européenne, aller au-delà du simple examen de ce texte pour procéder à une analyse comparative des politiques d'intégration menées par nos partenaires européens et nord-américains. Nous sommes tous confrontés aux mêmes difficultés : pourquoi ne pas s'inspirer des bonnes pratiques de nos voisins ? Cinq pays européens (l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) et deux pays nord-américains (les Etats-Unis et le Canada) ont été sélectionnés, soit parce qu'il s'agit de pays d'immigration anciens, comme nous, soit parce qu'ils mènent des politiques d'intégration particulièrement intéressantes. Le champ d'investigation retenu est large, incluant aussi bien l'accueil des nouveaux arrivants, que l'intégration et l'égalité des chances au profit des seconde et troisième générations d'immigrés. Ce second point a naturellement conduit à aborder la question des « discriminations positives » (appellation à laquelle devrait être préférée l'expression « action positive » ou « accès à l'égalité »).

Six enseignements peuvent être tirés de cette étude comparée en ce qui concerne l'accueil et l'intégration des primo-arrivants. Le premier est que beaucoup de nos partenaires considèrent que l'intégration doit, pour être réussie, commencer le plus en amont possible, c'est-à-dire dès le pays d'origine. C'est en partant de ce constat qu'ils ont mis en place, pour les Pays-Bas, ou s'apprêtent à créer, s'agissant de l'Allemagne et du Danemark, un test d'intégration préalable au regroupement familial, passé à l'étranger, dans le pays d'origine.

Le deuxième élément que l'on peut relever est que tous les pays étudiés se sont dotés d'un dispositif spécifique en matière d'accueil des étrangers. Au-delà de cette convergence apparente, de fortes disparités apparaissent cependant lorsqu'on étudie en détail les modalités de ces programmes d'intégration. Beaucoup d'Etats membres ont, en particulier, adopté de fortes incitations et des sanctions pour assurer le suivi effectif de leurs cours d'intégration, qui peuvent aller jusqu'à la réduction de certaines prestations sociales (Allemagne, Danemark) ou à des amendes (Pays-Bas). Dans la plupart des Etats étudiés, le volet civique de la formation est intégré à la formation linguistique, ou, s'il est distinct, intervient après la formation linguistique. Les volumes horaires maximums s'établissent en moyenne autour de 600 heures et vont jusqu'à atteindre 2 000 heures au Canada ou au Danemark, soit un volume beaucoup plus important qu'en France. Le niveau linguistique exigé à l'issue du parcours de formation, apprécié au regard du cadre européen commun pour les langues du Conseil de l'Europe, est aussi beaucoup plus élevé que le nôtre.

Le programme de jumelage volontaire entre un bénévole et un immigrant mis en place par le Canada constitue un troisième élément intéressant. Il permet de faciliter les premiers mois d'installation du nouvel arrivant, en l'aidant à se familiariser avec son nouveau mode de vie.

Quatrième point relevé, tous les Etats étudiés, à l'exception de la Suède, ont établi ou vont bientôt introduire un test de citoyenneté pour l'obtention de la nationalité par naturalisation. La France, qui n'en a pas, fait figure d'exception. Tous les pays étudiés, à l'exception de la Suède et du Danemark, ont ou vont aussi bientôt introduire une cérémonie obligatoire pour l'obtention de la citoyenneté, avec ou sans prestation de serment.

L'institution canadienne du « juge de la citoyenneté » est un cinquième élément à signaler. Ce sont des juges spécialisés, chargés de rendre les décisions concernant les demandes de citoyenneté et de présider les cérémonies de citoyenneté.

La sixième observation concerne l'organisation administrative. Dans plusieurs des Etats étudiés, l'immigration et l'intégration relèvent d'un seul et même ministère, au lieu d'être éclatées entre plusieurs structures (intérieur, affaires sociales, affaires étrangères, justice, etc.). C'est un facteur important pour la cohérence des politiques mises en œuvre.

En ce qui concerne l'égalité des chances pour les minorités issues de l'immigration, plusieurs éléments marquants sont également à signaler.

Le premier concerne la précision, chez beaucoup de nos partenaires, des connaissances statistiques s'agissant de l'intégration et des discriminations dont souffrent les minorités visibles. La France pourrait évoluer sur ce point et s'inspirer utilement des exemples étrangers.

Le deuxième élément ayant retenu l'attention du rapporteur concerne ce que nous appelons, en France, les « discriminations positives », et que la plupart de nos partenaires appelle, de manière plus juste et moins polémique, « l'action positive », « la mobilisation positive » ou « l'accès à l'égalité ». Cela veut dire exactement la même chose - donner plus à ceux qui ont moins - mais cette dénomination semble préférable car elle évite d'accoler le terme « discrimination » à « positive », ce qui apparaît quelque peu contradictoire. Parmi les pays étudiés, trois ont une véritable politique d'action positive en faveur des minorités visibles : les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, et ont obtenu des résultats significatifs.

La politique d'Affirmative action des Etats-Unis désigne l'ensemble des mesures qui octroient un traitement préférentiel aux membres de groupes ayant été soumis dans le passé à un régime juridique discriminatoire et s'applique dans trois domaines : l'emploi, l'admission dans les universités et l'attribution de marchés publics. Son objectif est de remédier à la sous-représentation statistique des membres de ces groupes dans la population de référence. Elle a été mise en place à partir des années 60, dans le contexte du mouvement pour les droits civiques, en plusieurs étapes marquées notamment par la loi sur les droits civiques de 1964 et le plan de Philadelphie de 1967. Elle ne repose pas, contrairement à une idée répandue, sur des « quotas ethniques », qui ont été interdits par la Cour suprême en 1978. Dans certains Etats américains, cette politique a été remplacée par des mesures ne prenant pas en compte l'origine ethnique et consistant à réserver, par exemple, aux 5 % des meilleurs élèves de chaque lycée une place à l'université.

Au Canada, l'action positive est expressément autorisée par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et la plus importante est la politique d'équité en emploi. Au Royaume-Uni, la politique de diversité a été mise en place par la loi sur les relations raciales de 1976, amendée en 2000, et le Gouvernement a annoncé en août dernier que certains marchés publics seront désormais attribués aux entreprises soumissionnaires en fonction des objectifs de diversité ethnique de leur main d'oeuvre qu'elles auront atteints.

Ces politiques d'action positive ne sont pas transposables, telles quelles, en France. Elles sont trop éloignées de notre conception de l'égalité, universaliste, qui ne tient pas compte des origines ethniques. Mais les résultats qu'elles ont permis d'obtenir, et les techniques employées, semblent riches d'enseignements, même sans « franchir le pas » de la prise en compte de l'origine ethnique, si l'on souhaite donner davantage d'ampleur à l'action positive à la française, fondée sur le territoire et l'origine sociale mais pas sur l'origine ethnique.

M. Thierry Mariani a indiqué que ce panorama des politiques d'intégration de plusieurs pays l'a conduit à formuler, à titre personnel, dix propositions, inspirées de ces pratiques et visant à renforcer l'intégration en France. Ces propositions, qui font l'objet d'une présentation détaillée dans le rapport, sont les suivantes :

- mettre en place un test d'intégration à l'étranger des candidats au regroupement familial ;

- créer un système de « jumelage » volontaire mettant en relation chaque nouvel immigrant avec un Français bénévole ;

- renforcer la portée du contrat d'accueil et d'intégration, notamment en augmentant le volume horaire des cours, en renforçant le niveau linguistique pour l'obtention du diplôme initial de langue française (DILF), en instaurant une participation financière remboursable en cas d'obtention du DILF ou d'assiduité régulière et en faisant intervenir la formation civique après la formation linguistique ;

- promouvoir l'accès à la nationalité française en solennisant les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté et en instituant un test de citoyenneté ;

- faciliter l'accès à la nationalité grâce à des médiateurs de la citoyenneté, qui pourraient être saisis des dossiers litigieux de naturalisation par les demandeurs en cas de difficultés avec l'administration ;

- développer le recours aux statistiques relatives aux origines, sur une base volontaire ;

- promouvoir le recrutement des Français issus de l'immigration dans la fonction publique, en suscitant les candidatures des jeunes issus des quartiers défavorisés ;

- favoriser les entreprises dotées d'un « label diversité » lors de l'attribution des marchés publics ;

- favoriser l'égalité des chances en permettant aux 5 % des meilleurs élèves d'un établissement scolaire de rejoindre une classe préparatoire aux grandes écoles ;

- créer un grand ministère chargé de l'immigration et de l'intégration, responsable pour l'asile, l'immigration, la politique des visas, et l'intégration.

Le Président Pierre Lequiller a remercié le rapporteur pour ce travail comparatif très instructif et très utile. Il a précisé que les propositions du rapporteur ne prendraient pas la forme de conclusions votées par la Délégation.

M. Jérôme Lambert a estimé qu'il s'agissait d'un rapport apportant des informations intéressantes et qu'une partie des propositions méritait un débat. Il a interrogé le rapporteur sur leur intégration dans le rapport.

M. Thierry Mariani, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait de ses propositions, à titre personnel, et que celles-ci seraient publiées à la fin du rapport.

M. Jérôme Lambert a estimé que la première proposition relative au test d'intégration à l'étranger des candidats au regroupement familial posait problème. Elle risquerait de créer une discrimination entre les Français épousant des étrangers, à qui cette obligation ne pourrait s'appliquer, et les immigrés vivant régulièrement en France, qui pourraient se voir refuser le regroupement familial. En outre, bien que les intentions de cette proposition soient bonnes, elle ne paraît pas réaliste car des difficultés pratiques sont susceptibles de se poser. Par exemple, on peut imaginer que l'épouse d'un immigré congolais soit contrainte d'effectuer dans son pays un trajet de 800 kilomètres pour se rendre dans une Alliance française. Ce même type de difficultés existe déjà pour les conjoints étrangers de Français qui font des demandes de visas.

M. Jérôme Lambert a jugé qu'il serait préférable de régler les difficultés qui existent déjà en France dans le domaine de l'intégration.

Il a ensuite indiqué que les intentions de la proposition de création d'un « jumelage » entre chaque immigrant et un Français bénévole étaient bonnes mais que sa mise en œuvre serait probablement difficile. Le Canada, qui applique cette mesure, a des habitudes différentes de la France. Il a demandé au rapporteur si ce « jumelage » s'appuierait sur les associations d'aide aux travailleurs immigrés qui existent en France.

M. Jérôme Lambert s'est déclaré favorable au renforcement des volumes horaires et du niveau linguistique du contrat d'accueil et d'intégration. En revanche, il a exprimé la crainte que le fait de demander une participation financière aux coûts de formation n'ait un effet dissuasif pour des personnes au revenu modeste. Cela serait une difficulté supplémentaire. Il a estimé qu'il serait préférable de rémunérer les personnes participant aux cours, comme cela se fait dans le cadre de la formation professionnelle.

Il a approuvé l'idée de renforcer le caractère solennel des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté, tout en s'interrogeant sur les améliorations possibles, puisque ces cérémonies, dans sa circonscription, se déroulent déjà dans les salons de la préfecture.

Il a interrogé le rapporteur sur les modalités du test de citoyenneté qu'il propose.

M. Jérôme Lambert a ensuite indiqué qu'il était favorable à la mention des origines dans les statistiques à condition que ces dernières soient rendues anonymes et ne permettent en aucun cas la constitution de fichiers des personnes d'origine étrangère. Il a également estimé la promotion du recrutement de Français issus de l'immigration dans la fonction publique plus appropriée que la notion de discrimination positive. Le développement d'actions d'information est essentiel. En revanche, il a exprimé ses doutes et réserves sur l'hypothèse d'un accès réservé aux marchés publics pour les seules entreprises dotées d'un « label diversité ». Une telle mesure serait impraticable, notamment pour les petites entreprises des départements de province, telle la Charente. Enfin, l'idée de permettre à un pourcentage des meilleurs élèves des établissements scolaires de rejoindre les classes préparatoires n'est peut-être pas opérationnelle, dans la mesure où les résultats du baccalauréat interviennent actuellement trop tard pour que les établissements puissent ensuite gérer la sélection correspondante.

A l'issue de ces observations, il a indiqué également son accord avec l'idée de créer un grand ministère chargé de l'immigration et de l'intégration.

M. Thierry Mariani, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- le test d'intégration à l'étranger des candidats au regroupement familial existe aux Pays-Bas depuis 2006 et sera bientôt mis en place en Allemagne et au Danemark. Cette mesure est tout à fait conforme au droit européen. Après avoir rappelé qu'il suivait les questions d'immigration depuis plusieurs années à l'Assemblée nationale, M. Thierry Mariani a indiqué que si 90 % des immigrants signent le contrat d'accueil et d'intégration, 50 % seulement suivent les cours de formation linguistique. Il n'existe pas de réelle sanction, le refus du statut de résident de longue durée pouvant être contourné par des demandes successives de cartes de séjour temporaire.

L'intérêt de cette mesure est triple : elle a une efficacité réelle, car elle garantit un apprentissage minimum ; elle a un coût moins élevé que les cours suivis en France ; elle renforce la francophonie et le rôle du réseau des Alliances françaises. Enfin, elle repose sur l'idée que les candidats à l'immigration ont des efforts à faire ;

- la proposition de création d'un système de « jumelage » entre chaque nouvel immigrant et un Français bénévole ne s'inscrit pas dans le cadre des associations d'aide aux immigrés existantes. Il s'agirait d'un véritable parrainage, sur la base du volontariat ;

- le fait de rémunérer les immigrés lorsqu'ils suivent une formation linguistique, comme cela se fait au Canada, est certainement positif. Il faut cependant tenir compte du coût déjà élevé de ces formations en France ;

- après avoir indiqué qu'il était l'auteur des amendements ayant rendu obligatoires les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté dans la loi du 24 juillet 2006, M. Thierry Mariani a estimé qu'il convenait de prévoir un contenu uniforme pour ces cérémonies, la loi prévoyant seulement qu'elles sont organisées par les préfets, qui peuvent déléguer cette organisation aux maires, s'ils en font la demande ;

- le test de citoyenneté proposé s'inspirerait de ceux pratiqués dans d'autres pays. Aux Etats-Unis, par exemple, il consiste à répondre à 6 questions sur 10 tirées au sort parmi 100. Les candidats peuvent le passer deux fois, et ensuite réessayer en payant de nouveaux frais d'inscription. Il ne s'agirait donc pas d'une condition trop stricte ;

- les statistiques seraient naturellement globales et un tel instrument de mesure est nécessaire pour apprécier les difficultés et les progrès à réaliser en matière d'égalité des chances. Un grand nombre d'Etats ont des statistiques ethniques. Certains d'entre eux, comme le Royaume-Uni, ont retenu un nombre réduit de catégories. D'autres ont, au contraire, des catégories très nombreuses ;

- la proposition sur les marchés publics est la plus délicate. Sa compatibilité avec le code des marchés publics doit être confirmée ;

- s'agissant du pourcentage de places réservées aux meilleurs élèves d'un lycée dans les classes préparatoires des grandes écoles, les chefs d'établissement jugent la mise en œuvre de cette procédure possible.

Par ailleurs, d'une manière plus générale, tous les pays européens se préoccupent, depuis quelques années, des questions d'intégration. Ils mettent tous en œuvre des mesures similaires. Dans cet ensemble, la France apparaît, en l'état, moins exigeante.

Le Président Pierre Lequiller a jugé particulièrement intéressante la partie comparative du rapport. Celle relative aux propositions exprimées à titre personnel par le rapporteur peut naturellement être affinée et certains membres de la Délégation peuvent ne pas partager un certain nombre d'éléments. L'intérêt de la méthode est d'examiner comment certaines mesures mises en œuvre à l'étranger peuvent être adaptées à notre pays, dans le respect de ses spécificités.

La Délégation a ensuite autorisé la publication de ce rapport d'information.

M. Christian Philip, rapporteur, a rappelé qu'en 2001, la Commission avait publié un premier Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, qui avait été bien accueilli du fait de la politique volontariste affichée par la Commission en vue de parvenir à un transfert en faveur du rail d'une partie du trafic routier.

Présentant l'objet de la communication, le rapporteur a déclaré qu'il procédait à une révision du Livre blanc, qui pourrait constituer la feuille de route de la Commission d'ici à 2010. Cette révision maintient la poursuite de la politique volontariste de la Commission dans des conditions toutefois plus réalistes et plus efficaces. La Commission constate qu'aucun report du trafic routier important en faveur du rail n'est intervenu au cours des dernières années et que même si un tel report s'accroissait, la route demeurerait le mode de transport dominant. C'est pourquoi, sans renoncer au volontarisme, la Commission souhaite, à travers la notion de comodalité, inciter chaque mode de transport à améliorer ses performances environnementales et à respecter les exigences du développement durable. Le rapporteur a indiqué que, par exemple, en ce qui concerne la route, l'objectif ne consisterait plus à réduire ses parts de marché mais à prendre des mesures pour rendre le transport de marchandises ou de passagers moins polluant.

Puis M. Christian Philip a évoqué quelques propositions qui, selon lui, mériteraient d'être étudiées :

- la participation de l'Union européenne à l'Organisation maritime internationale ou à l'Organisation de l'aviation civile internationale : une telle évolution serait nécessaire, afin que l'Union européenne puisse s'exprimer d'une seule voix, même si une telle proposition n'est pas partagée par tous les milieux professionnels ;

- le développement des transports urbains : l'action de l'Union européenne dans ce domaine a, jusqu'à présent, fait défaut, c'est pourquoi l'annonce par la Commission sur cette question d'un Livre vert est accueillie favorablement ;

- les coopérations renforcées dans le domaine des transports : une telle possibilité doit être explorée dans le cadre ou en dehors des traités, en vue, par exemple, de régler des problèmes de sûreté ou de réglementer les conditions de travail des chauffeurs routiers ;

- une analyse plus approfondie des conséquences de l'élargissement ;

- la mise en place d'un cadre de financement viable, à travers, en particulier, la définition plus précise des conditions de financement des projets au titre des Réseaux transeuropéens de transport ;

- un meilleur encadrement du cabotage routier et le règlement des sanctions transfrontalières.

En conclusion, le rapporteur a déclaré que les autorités françaises pourraient mettre à profit la présidence du Conseil qu'elles assumeront à compter du 1^er juillet 2008, pour faire avancer ces dossiers.

M. Jacques Floch a jugé opportune la présentation à mi-parcours de cette communication et de ce rapport, qui permet de mieux suivre l'évolution du sujet. Il s'est déclaré préoccupé par l'absence de progrès dans l'utilisation des modes de transport autres que la route, qui dégradent moins l'environnement. Il a considéré que le fait que le transport des marchandises puisse être pour longtemps l'apanage de la route était inquiétant et pourrait devenir, selon lui, une source d'ennuis permanente pour tous les citoyens en Europe. Enfin, il a regretté qu'en France, la SNCF ne procède pas à des investissements suffisamment importants pour enrayer une telle évolution.

Puis la Délégation a adopté sans modification les conclusions du rapporteur dans le texte suivant :

« La Délégation,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent - Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne (COM [2006] 314 final),

1. Constate que le Conseil des ministres des transports du 14 octobre 2006 et les organisations professionnelles ont apprécié que la Commission propose une révision du Livre blanc sur les transports ;

2. Approuve le principe des orientations proposées par la Commission, en particulier celles qui, à travers la notion de comodalité, permettent de préconiser une politique plus réaliste du rééquilibrage entre les modes de transport, sans renoncer à la poursuite d'objectifs volontaristes visant à l'amélioration de leurs performances environnementales ainsi qu'au développement et à la mobilité durables ;

3. Estime toutefois nécessaire que, dans la perspective du renforcement souhaitable de la politique commune des transports, la Commission et le Conseil s'attachent à :

a) apporter des solutions appropriées à la représentation de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'Aviation civile internationale ;

b) élaborer une stratégie efficace pour les transports urbains, dans le cadre du futur Livre vert sur les transports urbains ;

c) mieux analyser les conséquences de l'élargissement ;

d) mettre en place un cadre de financement viable, d'une part, en précisant les conditions de financement des projets au titre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et, d'autre part, en visant à l'application la plus large et la plus équitable possible du projet de tarification intelligente, destiné à la tarification de l'usage des infrastructures dans les différents modes de transport ;

e) combler certaines lacunes du transport routier, en particulier, celles touchant à l'encadrement très insuffisant du cabotage routier et à l'absence d'un dispositif propre à régler le problème des sanctions transfrontalières en matière de sécurité routière ;

4. Souhaite que les autorités françaises puissent, dans la perspective de la présidence du Conseil qu'elles seront appelées à assumer à partir du 1^er juillet 2008, veiller au bon avancement de ces dossiers. »

Sur le rapport de M. Christian Philip, Vice-président, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Point A

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (document E 3151) ;

- proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (document E 3325) ;

- proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles (document E 3333).

¬ Droit civil

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (document E 3042) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (document E 3205).

¬ Droit des sociétés

- proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000 (document E 3301).

¬ Institutions communautaires

- Livre vert : Initiative européenne en matière de transparence (document E 3145).

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (document E 3318).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA (document E 3277) ;

- projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (document E 3304) ;

- projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) (document E 3305) ;

- proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et l'Ukraine (document E 3315) ;

- proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la République du Kazakhstan (document E 3316) ;

- proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la Fédération de Russie (document E 3317) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 (document E 3327) ;

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines (document E 3336) ;

¬ Politique économique

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (document E 3313) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 (document E 3319) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (document E 3332).

¬ Politique sociale

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (document E 3284) ;

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (document E 3322).

¬ Protection des consommateurs

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (document E 3221) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (document E 3222) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE (document E 3223) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (document E 3224).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET (document E 3294).

- proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (document E 3303).

¬ Santé

- Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (document E 3287).

¬ Transports

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil (document E 3115) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (document E 3299) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (document E 3300).

Point B

La Délégation a approuvé les douze textes suivants :

¬ Agriculture

- proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (document E 3334).

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 3335) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles (document E 3342) ;

- rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées. Proposition de décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007 (document E 3343) ;

- proposition de règlement du conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées (document E 3347).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (document E 3330).

¬ Politique régionale

- proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (document E 3312).

¬ Questions fiscales

- proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (document E 3344) ;

- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (document E 3346).

¬ Recherche

- proposition de décision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (document E 3235) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion (document E 3283).

¬ Services financiers

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (document E 3249).

¬ Transports

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (document E 3177) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil (document E 3193).

M. Christian Philip a rappelé que le programme Galileo avait été lancé par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. Le règlement de 2002 a créé une entreprise commune pour conduire la phase de développement de Galileo et préparer les phases suivantes du programme. Galileo va entrer dans une phase opérationnelle. Le nouveau règlement mettra fin à l'existence de l'entreprise commune et transférera ses activités à l'autorité européenne de surveillance « GNSS » (Global Navigation Satellite System), qui est en train de se mettre en place très prochainement et jouera le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire de Galileo. Le Parlement européen a approuvé les deux propositions de règlement le 24 octobre 2006. Du côté des autorités françaises, ces textes n'ont pas posé de problèmes particuliers.

Sur la proposition du rapporteur, la Délégation a approuvé les deux documents.

Enfin, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (document E 3337).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a confié à :

- M. Daniel Garrigue, une communication sur l'Institut européen de technologie, et à :

- M. Robert Lecou, une communication sur les produits phytosanitaires.