Assemblée nationale ~ Union européenne - E3325-Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.

Document E3325
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.

E3325 déposé le 22 novembre 2006 distribué le 30 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0616 final du 24 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 129/2007 du Conseil du 12 février 2007 prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.
(JO L 56 du 23 février 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

Cette proposition vise à ajouter des produits pharmaceutiques et chimiques à la liste existante de 7 329 produits exonérés de droits de douane à l’importation dans la Communauté.

Cette liste fait partie des résultats des négociations sur le commerce des produits pharmaceutiques, obtenus lors de la conclusion du cycle de l’Uruguay, en 2004. Ces résultats ont été incorporés dans les tarifs douaniers des participants qui ont été joints au protocole de Marrakech annexé à l’accord général sur les tarifs douaniers.

L’article 3 des résultats dispose que les parties se réunissent, normalement une fois tous les trois ans, sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l’OMC pour ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires à la liste.

La proposition de la Commission, qui a l’aval des autorités françaises, indique les 1 290 produits que le troisième examen de la liste, lancé en 2000, a jugé nécessaire d’ajouter aux résultats des négociations de 1994. L’impact sur la perte de recettes douanières est estimé par la Commission à 172,5 millions d’euros.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 206.