Assemblée nationale ~ Union européenne - E3303-Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).

Document E3303
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).

E3303 déposé le 6 novembre 2006 distribué le 8 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0605 final du 19 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures.
(JO L 150 du 10 mai 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Relevant de la procédure de l’unanimité du Conseil prévue par l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne, cette proposition de directive vise à codifier à droit constant, sans autre modification que formelle, la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures, à laquelle divers actes ont été incorporés.

Cette initiative de clarification n’appelle pas d’observation.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.