La Commission européenne propose au Parlement européen et au Conseil un nouveau programme statistique quinquennal définissant les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour 2008-2012, et qui succèdera au programme actuel qui couvre la période 2003-2007.

Ces programmes sont établis en application de l’article 3 du règlement (CE) n°322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire. Il s’agit de la « loi statistique » communautaire, qui régit les conditions dans lesquelles les données statistiques peuvent être collectées dans l’Union européenne (confidentialité, subsidiarité…).

Le programme quinquennal proposé pour 2008-2012, qui sera le septième, vise à améliorer la qualité des statistiques et à poursuivre le développement du Système statistique européen (SSE), c’est-à-dire du partenariat comprenant Eurostat, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales responsables, dans chaque Etat membre, de la production et de la diffusion de statistiques.

Ce programme pluriannuel constitue un cadre dont les objectifs feront ensuite l’objet de programmes annuels plus précis. Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel, les besoins en ressources budgétaires d’Eurostat sont estimés à 274,2 millions d’euros sur cinq ans.

Ce texte ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation l’a approuvé, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.