Assemblée nationale ~ Union européenne - E3344-Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

Document E3344
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

E3344 déposé le 4 décembre 2006 distribué le 6 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0736 final du 23 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/50/CE du Conseil du 30 janvier 2007 autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE.
(JO L 22 du 31 janvier 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

Reçu à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre, cette proposition de décision du Conseil, qui doit être adoptée à l'unanimité comme toute proposition de nature fiscale, n’appelle pas d’observation particulière, car elle découle du principe de traitement égal de tous les Etats membres, notamment des nouveaux adhérents.

Elle vise en effet à faire droit à une demande de la Roumanie, à bénéficier, selon le dispositif prorogé jusqu’à fin 2010 par la directive 2006/18/CE, de la faculté d’appliquer le taux réduit de la TVA à certaines prestations de service à forte intensité de main d’œuvre inscrites à l’annexe K de la « sixième directive » TVA, à partir de la date d’adhésion et jusqu’au 31 décembre 2010.

Les prestations concernées sont, pour la Roumanie, les petits services de réparation de vêtements et linge de maison, ainsi que les services de soin à domicile.

La Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.