Au cours du premier semestre 2006, le Parlement européen est parvenu à un accord en deuxième lecture avec le Conseil sur la modification du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, ces règles et procédures étant encore appelées «  EU-OPS  ».

Le Parlement européen a adopté ce texte le 5 juillet 2006, puis le Conseil le 23 octobre 2006. Son entrée en vigueur n’est donc plus subordonnée qu’à la signature conjointe par les deux institutions législatives et à la publication au Journal officiel .

Parallèlement à cette procédure, le Conseil a adopté, le 17 juillet 2006, une nouvelle décision modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, qui introduit une nouvelle procédure de comitologie, la « procédure de réglementation avec contrôle », qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de «  nature quasi législative  » prises par la Commission.

Cette nouvelle décision du Conseil s’applique à compter du 23 juillet 2006 et vise également les procédures législatives en cours. Aussi, la Commission propose-t-elle de parachever la réglementation communautaire OPS par la voie de cette proposition.

Le Parlement devrait, d’après les informations qui ont été communiquées au rapporteur, adopter ce texte le 30 novembre 2006, sous réserve d’un amendement technique.

Le Conseil pourrait dès lors l’adopter également très rapidement.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.