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Document E3158
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).


E3158 déposé le 31 mai 2006 distribué le 2 juin 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0226 final du 22 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 mai 2006)

Cette proposition procède à la codification de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2006.