Document E3279 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. E3279 déposé le 23 octobre 2006 distribué le 25 octobre 2006 (12ème législature)
|
Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, pour tenir compte de la décision 2006/512/CE du Conseil qui a introduit, depuis le 23 juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, dite réglementation avec contrôle, pour certaines des compétences d’exécution de la Commission. Ce texte de coordination doit être adopté d’ici décembre 2006. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2006. |