Assemblée nationale ~ Union européenne - E3280-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Document E3280
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

E3280 déposé le 23 octobre 2006 distribué le 25 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0607 final du 13 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 107/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
(JO L 39 du 13 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6061)

Cette proposition de règlement, enregistrée le 23 octobre 2006 à la présidence de l'Assemblée nationale, vise à modifier le futur règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, de manière à tenir compte de la décision 2006/512/CE du Conseil qui a introduit, depuis le 23 juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, dite de réglementation avec contrôle, pour certaines des mesures d’exécution conférées à la Commission.

Ce texte de pure coordination doit être adopté d’ici décembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2006.