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Document E3298
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/06 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) nº 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) nº 726/2004.


E3298 déposé le 3 novembre 2006 distribué le 8 novembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0640 final du 24 octobre 2006)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement CE n° xxx/06 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004, pour tenir compte de la décision 2006/512/CE du Conseil qui a introduit, depuis le 23 juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, dite réglementation avec contrôle, pour certaines des compétences d’exécution de la Commission.

Ce texte de coordination n’appelle pas d’observation.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2006.