Le Livre vert relatif à la saisie des avoirs bancaires a été transmis à l’Assemblée nationale le 6 novembre 2006. Ce Livre vert vise à consulter les parties intéressées sur les façons d’améliorer l’exécution des créances pécuniaires en Europe. Il décrit les difficultés actuelles et envisage la proposition d’une saisie européenne des avoirs bancaires.

A l’heure actuelle, l’exécution d’une décision judiciaire après qu’elle a été déclarée exécutoire dans un autre Etat membre relève du droit national. Il n’existe pas d’instrument législatif communautaire dans ce domaine. Les disparités des législations nationales en matière d’exécution rendent parfois difficile le recouvrement transfrontalier des créances.

Le Livre vert envisage la création d’une ordonnance européenne de saisie des avoirs bancaires, soit par la création d’une procédure européenne autonome complétant les mesures de droit national, soit par l’harmonisation – par le biais d’une directive – des législations nationales relatives à la saisie d’avoirs bancaires. Une étude d’impact est évoquée par le Livre vert, qui fera un bilan de la situation actuelle et des différentes solutions envisageables.

Le Livre vert cite, en particulier, les questions liées à la procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie, les éventuels montants financiers limitant l’ordonnance, et les effets de l’ordonnance.

La Délégation a pris acte du Livre vert au cours de sa réunion du 20 mars 2007.