Assemblée nationale ~ Union européenne - E3309-Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Document E3309
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E3309 déposé le 7 novembre 2006 distribué le 8 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0587 final du 13 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 865/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
(JO L 192 du 24 juillet 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/09/2007 p.15880)

Dans le cadre de l'accord politique conclu pour l'adoption du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013, le Conseil a décidé de modifier les dispositions s'appliquant à la gestion de la capacité de la flotte de pêche.

Pour appliquer cette décision politique du Conseil, la Commission indique qu’il convient de modifier le règlement du 20 décembre 2002, qui constitue le règlement de base de la Politique commune de la pêche. Cette proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

La modification consiste à octroyer aux Etats membres la faculté de réattribuer aux navires nouveaux et aux navires existants :

- 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les Etats membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003,

- 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et

- 4 % du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.

Les Etats devront donner priorité à la petite pêche côtière lors de l’attribution de ces capacités supplémentaires, sachant qu’en tout état de cause ces modifications devront exclusivement viser à améliorer la sécurité, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité, et ne devront pas entraîner un accroissement de la capacité de capture des navires concernés.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.