En présentant le 23 novembre dernier ce livre vert, après d’importants débats qui ne sont pas restés circonscrits aux cercles restreints de la Commission, celle-ci souhaite lancer un débat public sur l’un des éléments clefs de la stratégie de l’Europe dans la mondialisation : l’évolution du droit du travail.

Cette démarche est indéniablement cohérente avec la stratégie de Lisbonne, qui vise à donner à l’Europe une avance scientifique qui lui permette de bénéficier durablement d’une croissance soutenue et fortement créatrice d’emplois qualifiés.

Elle est également exigée par le vieillissement démographique qui impose une croissance durable et un renforcement du niveau de l’emploi pour être en mesure de faire face aux charges des systèmes de protection sociale.

Elle répond, enfin, à l’objectif de cohésion sociale fixé par le traité instituant la Communauté européenne, l’aménagement du droit du travail pouvant à certains égards favoriser l’inclusion sociale.

Les nombreuses questions de fond que pose la Commission dans le cadre de sa consultation, appellent des réponses du même ordre, qui relèvent d’une conception d’ensemble de la relation du travail :

– quelles sont les priorités d’un programme conséquent de réforme du droit du travail ?

- l’adaptation du droit du travail et des conventions collectives peutelle contribuer à améliorer la flexibilité et la sécurité dans l’emploi et à réduire la segmentation du marché du travail ?

– la réglementation existante est-elle un frein ou un stimulant pour l’accroissement de la productivité et l’adaptation aux nouvelles technologies ?

– comment faciliter le recrutement en accroissant la souplesse des contrats de travail tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité dans l’emploi et de protection sociale ?

– faut-il combiner un assouplissement de la protection de l’emploi ou un soutien aux chômeurs ?

– quel rôle pour la loi et les conventions collectives dans l’accès à la formation et les transitions entre les différentes formes de contrats ?

– quelle évolution des définitions juridiques nationales du travail salarié et du travail indépendant pour favoriser les transitions ?

– faut-il maintenir un « socle de droits » pour les conditions de travail, indépendant de la forme du contrat de travail ?

– quelle protection pour les salariés qui prennent part à des relations de travail triangulaires (travail intérimaire, chaînes de soustraitance) ?

– faut-il clarifier le statut des salariés employés par les agences de travail intérimaire ?

– quels aménagements à apporter aux règles relatives à l’aménagement du temps de travail ? (cette question vise à répondre aux préoccupations de la Commission qui constate l’actuel blocage au Conseil sur la proposition de directive relative à l’aménagement du temps de travail) ;

– comment garantir les droits des travailleurs qui exécutent des prestations dans un contexte transnational ?

– faut-il renforcer la coopération administrative et, le cas échéant, le rôle des partenaires sociaux pour le respect du droit du travail et la lutte contre le travail non déclaré ?

– quelles initiatives au niveau de l’Union pour aider les Etats membres à lutter contre le travail non déclaré ?

Indépendamment de ce que leur teneur appelle de grandes précautions afin de bien respecter le principe de subsidiarité, ces réponses exigent qu’elles soient adressées à la Commission dans des conditions telles qu’elles voient bien considérées comme définitives.

Pour sa part, le ministère concerné prépare pour le printemps une réponse de fond.

A ce stade, la Délégation s’est limitée à prendre acte du dépôt du Livre vert au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.