L’accord-cadre régissant les relations entre la Communauté européenne et le Groenland en matière de pêche remonte à 1985, le protocole en vigueur étant le quatrième protocole à cet accord et expire le 31 décembre 2006.

En vue de remplacer l’accord de 1985, la Communauté a négocié avec le Danemark et le gouvernement local du Groenland un accord de partenariat en matière de pêche, pour six ans, qui alloue aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux de la zone économique exclusive du Groenland. La contrepartie financière est fixée à 15,85 millions d’euros par an.

Par rapport à l’accord antérieur, un certain nombre de quotas ont été réduits ou supprimés, pour préserver des stocks en trop forte diminution. Ont été réduits les quotas de sébaste, de flétan noir et de crabe, et le quota de grenadier de roche a été supprimé. Quelques autres quotas ont en revanche pu être introduits (cabillaud) ou augmentés (crevette, prises accessoires). La flotte de pêche française est concernée par les dispositions de cet accord comme par celles du précédent accord car elle pêche dans les eaux groenlandaises des crevettes dans le cadre d’une joint-venture franco-danoise.

Dans l’attente de son entrée en vigueur définitive, la Commission propose aux Etats membres d’autoriser l’application provisoire de ce nouvel accord ; cette autorisation devrait être donnée par le Conseil lors de sa réunion des 19-20 décembre 2006. La ratification permettant l’entrée en vigueur définitive fera ultérieurement l’objet d’une proposition de règlement du Conseil.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.