Assemblée nationale ~ Union européenne - E3358-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Document E3358
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E3358 déposé le 13 décembre 2006 distribué le 26 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0771 final du 8 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 14 décembre 2006 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Délégation le 14 décembre 2006.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.