Assemblée nationale ~ Union européenne - E3367-Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Document E3367
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E3367 déposé le 26 décembre 2006 distribué le 16 janvier 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0796 final du 13 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/132/CE du Conseil du 30 janvier 2007 prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
(JO L 57 du 24 février 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

Reçue à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 décembre dernier, cette proposition de la Commission, qui doit être adoptée par le Conseil à l’unanimité, puisqu’il s’agit de la fiscalité, vise à proroger, à leur demande, la décision 2000/81/CE du Conseil autorisant le Danemark et la Suède à appliquer des règles simplifiées pour la récupération de la TVA afférente aux péages du pont de l’Öresund, qui permet depuis 2000 un trajet routier direct entre les deux Etats.

Ce régime, dérogatoire aux règles de la « sixième » directive 77/388/CEE, permet aux entreprises établies soit au Danemark, soit en Suède de déduire la totalité, et non la moitié seulement, de la TVA déductible sur sa déclaration périodique, ce qui leur évite d’adresser à l’autre Etat membre une demande de remboursement pour l’autre moitié. Il autorise également les entreprises établies dans un autre Etat membre ou en dehors du territoire de l’Union à ne s’adresser qu’aux seules autorités suédoises pour obtenir les remboursements prévus, selon le cas, soit par la huitième directive, soit par la treizième directive TVA.

La prorogation jusqu’au 31 décembre 2013 de cette mesure, initialement accordée le 24 janvier 2000 et renouvelée une première fois le 21 janvier 2003, n’appelle pas d’observation, puisqu’elle ne vise qu’à simplifier les obligations des assujettis.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.