Assemblée nationale ~ Union européenne - E3372-Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E3372
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E3372 déposé le 10 janvier 2007 distribué le 16 janvier 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0788 final du 12 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(JO L 81 du 22 mars 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 27/07/2007 p.12708)

La présente proposition vise à proroger de deux ans, afin de satisfaire les besoins en approvisionnement de l’industrie, la suspension du tarif douanier commun applicable certains types de moniteurs vidéo.

Les moniteurs concernés ont un affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4. Ils bénéficiaient jusqu’au 31 décembre dernier d’une mesure de suspension, en vertu d’un règlement adopté en mars 2005.

La mesure de prorogation proposée est le fruit consensuel des discussions menées par la Commission avec les Etats membres et l’industrie européenne.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.