Assemblée nationale ~ Union européenne - E3396-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.

Document E3396
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.

E3396 déposé le 18 janvier 2007 distribué le 24 janvier 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0836 final du 19 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

La décision 2006/67/CE du Conseil du 20 décembre a introduit à partir du 1er janvier 2006 de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés dans le cadre de l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et la Jordanie.

La proposition de décision a pour objet, au moyen d’un accord sous forme d’échange de lettres :

- de préciser que ces mesures concernent exclusivement les produits agricoles et produits agricoles transformés et non les poissons et les produits de la pêche ;

- de fixer au 1er janvier 2009 un rendez-vous pour la révision des concessions applicables aux produits agricoles transformés dont les nouvelles dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2010 ;

- de corriger des incohérences relatives à certains codes de la nomenclature douanière jordanienne dont les autorités jordaniennes avaient informé la Commission après l’entrée en vigueur de l’accord.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.