La présente proposition de décision du Conseil a pour objet d’autoriser la ratification, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, destinée à remplacer la convention de Lugano du 13 septembre 1988.

Cette convention étend aux pays de l’AELE (Islande, Norvège, Suisse et Pologne) les modifications apportées à la convention de Bruxelles lors de sa conversion dans le règlement (CE) n° 44/2001 afin de rendre le système de reconnaissance mutuelle et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale plus rapide et plus efficace. Ces modifications avaient été approuvées par la Délégation pour l’Union européenne, qui a aussi examiné le mandat de négociation adopté par le Conseil les 14 et 15 octobre 2002 auquel la nouvelle convention est conforme. Après la finalisation des négociations à Bruxelles le 28 mars 2007, le Conseil a autorisé, le 15 octobre 2007, la signature, au nom de la Communauté, de la nouvelle convention conclue ensuite à Lugano le 30 octobre 2007.

Pour ces motifs, la Commission a approuvé la présente proposition de décision au cours de sa réunion du 25 novembre 2008.