M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) offre un bilan plus que contrasté. Rattachée au ministère de l'Intérieur, cette direction centrale devait symboliser ce que doit être une administration de mission, à dominante interministérielle, centrée sur l'évaluation et la coordination, et débarrassée des questions annexes de gestion technique et budgétaire. Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. En effet, ce rapport démontre l'existence de défaillances dans la mise en oeuvre de la RGPP qui a été mal préparée et mise en oeuvre de manière « particulièrement brutale ». Il indique également que la notion même d'administration de mission a été abandonnée et le volet interministériel oublié. Si, « sur le plan financier, la réforme est un succès » car elle a permis la production d'économie d'échelle, il en résulte « une administration qui peut difficilement exercer les missions que la RGPP voulait lui confier ». Pour améliorer la coopération interministérielle, le rapport du Sénat propose le rattachement de la Dégéom au Premier ministre. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des armées, l'organisation retenue doit être améliorée, voire repensée. Ainsi, pour optimiser la formation des praticiens des armées, la Cour des comptes préconise de s'assurer du remboursement effectif des frais dus par les élèves ou militaires qui démissionnent avant l'achèvement de leurs obligations de service. Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des orthophonistes de La Réunion relatives à la formation continue conventionnelle. Ces craintes, relayées par la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) à plusieurs reprises, apparaissent plus que justifiées puisque la formation continue conventionnelle organisée et proposée par le Syndicat des orthophonistes de la région Réunion (SORR) connaît un taux de remplissage de 100 %. Garant de la qualité des soins dispensés aux patients, la formation continue conventionnelle est donc un outil essentiel. Par ailleurs, l'ensemble de la profession s'inquiète du transfert des organismes gestionnaires de la formation continue conventionnelle vers l'organisme de gestion du développement professionnel continu (OGDPC) conformément aux dispositions contenues dans la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et dont les décrets devraient être prochainement publiés au Journal officiel. En effet, la profession craint que la mise en oeuvre du développement professionnel continu (DPC), qui devient un élément de contrat individuel de type « CAPI », ne constitue plus un élément de qualité des soins et conduise à la disparition de la formation continue conventionnelle. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes légitimes de la profession.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a inscrit à son programme de travail une mission d'évaluation consacrée à l'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. L'examen de la situation française montre que les informations diffusées vers le grand public à l'initiative des pouvoirs publics sont actuellement très pauvres. Même si les indicateurs de processus se développent, il n'existe pas de données sur les résultats. L'information disponible est rarement présentée sous une forme comparative et la satisfaction des patients n'est pas mesurée de manière homogène. Les données ne sont pas présentées sous une forme synthétique et agrégée, mais les informations sont généralement dispersées sur plusieurs sites et sont difficiles d'accès. Selon l'IGAS, cette relative pauvreté de l'information d'origine publique s'explique, notamment, par l'émiettement du dispositif de pilotage de la production d'informations et par la faiblesse de l'investissement en ce domaine. Il existe toutefois un besoin d'information dont témoigne le succès des publications qui fournissent des classements des établissements de santé. Mais les initiatives privées visant à diffuser de l'information sont dépendantes des données existantes ; les tentatives de constituer des informations sur la qualité à partir de données telles que celles issues du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), données constituées dans une perspective de gestion, conduisent à des appréciations peu pertinentes. Ainsi, la relative pauvreté, en France, des informations destinées à l'usager contraste avec la situation de certains pays européens comme le Royaume-uni par exemple. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer la qualité de l'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF-Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz prévoit que les coûts d'approvisionnement du gaz à couvrir par les tarifs sont estimés par une formule. La formule actuellement utilisée par GDF-Suez a été établie par l'opérateur et transmise à la CRE le 21 juillet 2008. Elle a été conçue pour s'appliquer sur les années 2008, 2009 et 2010. Cette formule avait fait l'objet d'un audit par la CRE dont les conclusions avaient été rendues publiques par délibération du 17 décembre 2008. Cet audit succédait à un premier audit mené par la CRE en 2005 sur la formule précédemment utilisée dont les principales conclusions avaient été rendues publiques par une délibération de la CRE du 28 février 2006. Dans sa délibération du 31 août 2010, la CRE indique, d'une part, que « l'écart constaté entre la formule et le prix moyen d'importation (PMI) résultant des contrats de long terme de gaz importé en France est d'environ 3,1 % » de janvier 2008 à juin 2010 et, d'autre part, que « la prise en compte des achats de gaz de court terme importé en France aurait réduit le PMI de 1,3 % en moyenne sur la période sous revue, du fait de la décorrélation entre les prix de marché de gros gaziers et les prix des contrats indexés sur les produits pétroliers ». Il apparaît donc que la formule utilisée pour le calcul du prix du gaz ne correspond pas aux coûts réels et qu'elle est plus que défavorable pour le consommateur. À cet égard, la CRE souhaite que « les écarts constatés entre la formule et les coûts réels des contrats de long terme de gaz importé en France » fassent « l'objet d'un examen annuel en vue d'adaptations éventuelles de la formule ». Il lui demande de lui indiquer si elle entend répondre favorablement à cette recommandation.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les polémiques suscitées par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et publié au Journal officiel le 2 septembre dernier. Nombre d'associations de consommateurs ont exprimé de vives critiques à l'encontre de cette décision car, selon elles, ce décret clôt l'expérimentation des nouveaux compteurs électriques d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) fin 2010 sans les tester pendant la période hivernale et sans même attendre les conclusions issues des retours d'expérience. Cette décision est d'autant plus étonnante que c'est traditionnellement durant la période hivernale que les pics de consommation sont enregistrés. Par ailleurs, la décision de clôture de l'expérimentation contredit la demande formulée le 11 février 2010 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à ERDF et qui souhaitait« que l'expérimentation englobe la période du 1er novembre au 31 mars 2011 ». En outre, selon l'association UFC-Que choisir, Linky, seul compteur électrique communicant choisi pour l'expérimentation, présenterait quelques défaillances car il disjoncterait « un peu trop facilement » et dans certains cas, la transmission de données ne se ferait même pas. Pour l'heure, aucun autre système n'a été testé et, compte tenu des délais, Linky sera très probablement le seul compteur communicant utilisé au cours de cette expérimentation. Il lui demande donc de lui indiquer les motivations qui ont présidé à la publication de ce décret ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer la fiabilité de ce nouveau compteur électrique.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incident survenu le 24 août dernier au large de la côte nord de Madagascar entre un Boeing 777 de la compagnie Air Austral (vol UU 972) et un Airbus A-330 de la compagnie Yemenia (vol IY 628). En effet, alors que l'appareil de la compagnie Air Austral effectuait la liaison Paris-Lyon-La Réunion et volait à son altitude de croisière, une alarme du système d'alerte de trafic et d'évitement de collision (TCAS) s'est déclenchée en raison de la proximité de l'aéronef de la compagnie Yemenia. Cet appareil, en provenance de Sanaa (Yemen) et en direction de Moroni (Comores), a, sans en avoir préalablement averti le centre de contrôle aérien de Tananarive (Madagascar), entamé sa descente pénétrant ainsi dangereusement dans le couloir aérien de l'avion d'Air Austral. Heureusement, les systèmes d'alerte embarqués ont permis d'éviter un éventuel incident entre les deux appareils. Néanmoins, le déclenchement de ce filet de sécurité révèle que les règles élémentaires de navigation aérienne n'ont pas été respectées par l'avion de Yemenia. Il s'agit d'une erreur grossière de pilotage qui aurait pu coûter la vie de plusieurs centaines de passagers. Aussi, il lui demande de lui indiquer si une enquête relative à cet incident a été ou sera diligentée sous l'égide du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) ainsi que les mesures qui pourraient être prises à l'encontre de cette compagnie aérienne dont les manquements graves dans le domaine de la sécurité aérienne apparaissent comme récurrents.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, plus particulièrement, sur la clause de destination. En effet, cette clause entend contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à tout fournisseur privé qui en fera la demande, à un prix très avantageux, et sous réserve que celui-ci puisse, a posteriori, justifier que ses clients se trouvent sur le territoire français. Ces fournisseurs privés auront donc accès à une électricité alors qu'ils n'auront, à aucun moment, participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette électricité. Cette mesure aura pour conséquence directe une hausse des tarifs de l'électricité, et ce alors même que le pouvoir d'achat semble s'inscrire durablement dans la morosité en raison notamment de la crise économique et financière qui frappe le pays. Cette mesure apparaît d'autant plus injuste que ce sont les usagers du réseau électrique français qui ont financé, notamment par leurs factures, l'installation et l'entretien du parc nucléaire de l'entreprise EDF depuis sa création. Par ailleurs, cette hausse des tarifs constitue également une menace pour l'ensemble du secteur industriel français car il est plus qu'évident qu'une hausse des tarifs de l'électricité a une répercussion sur les coûts de production et, par conséquent, sur la localisation des industries. Aussi, alors que la crise économique frappe toujours plus durement les consommateurs et l'industrie française, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier les problèmes créés par cette disposition et faire en sorte que celle-ci n'entraîne pas une nouvelle diminution du pouvoir d'achat des Français.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la problématique du vieillissement des populations dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son bulletin mensuel d'information du mois d'octobre dernier, l'Institut national d'études démographiques (INED) a publié les résultats d'une étude relative aux défis du vieillissement démographique dans les DOM. Si la population dans les quatre DOM est plus jeune que celle de la France hexagonale, il n'en reste pas moins que la population vieillit plus vite dans trois DOM (La Réunion, Guadeloupe et Martinique) sous les effets combinés de l'allongement de la durée de vie, de la diminution des naissances et de l'émigration des jeunes actifs. Ainsi, à l'inverse des images convenues de sociétés jeunes à la démographie galopante, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe comptent aujourd'hui parmi les départements français les plus concernés par le vieillissement démographique. Selon les projections moyennes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la part des personnes âgées de 60 ans et plus devrait doubler entre 2005 et 2030, passant de 17 % à 34 % en Martinique, de 15 % à 31 % en Guadeloupe, de 11 % à 24 % à La Réunion. Par ailleurs, dans ces DOM, la situation des personnes âgées demeure en effet marquée par l'inégalité d'accès à la protection sociale qui a longtemps distingué ces départements de la métropole. S'y ajoutent également de mauvaises conditions d'emploi qui ont souvent rendu difficile, voire impossible, la reconstitution d'une carrière ouvrant droit à une retraite suffisante. La part des bénéficiaires du minimum vieillesse parmi les plus de 60 ans est très supérieure à la moyenne métropolitaine (4 %) puisqu'elle est de 32 % à La Réunion, 31 % à la Guadeloupe et 27 % à la Martinique. Les perspectives d'avenir découlant des projections issues de cette étude ne sont guère encourageantes. Le chômage endémique, la précarité des conditions d'emploi d'une grande part des actifs, le nombre important d'allocataires de minima sociaux ou encore le retrait anticipé du marché du travail de nombreux adultes dans la force de l'âge laissent craindre des conditions de vie difficiles pour ceux qui, dans les prochaines années, atteindront l'âge de la retraite. On peut craindre également que s'y ajoutent les effets de la précarité qui, en touchant leurs enfants ou aidants potentiels, réduisent leur capacité à maintenir la tradition de solidarité entre générations. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour prendre à bras le corps ce défi majeur pour les territoires concernés.

• Mél : Écrire à M. Jean-Claude Fruteau

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Conseil municipal de Saint-Benoît (Réunion)
  • du 06/03/1983 au 21/06/1999 (Maire)
  • du 21/06/1999 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
• Conseil général de la Réunion
  • du 14/03/1982 au 01/01/2001 (Membre du conseil général)
  • du 20/03/1994 au 01/01/1998 (Vice-président du conseil général)
  • du 22/09/2002 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)

• Député européen, du 13/06/1999 au 13/06/2004
• Député européen, du 13/06/2004 au 20/06/2007