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Document E3836
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.


E3836 déposé le 16 avril 2008 distribué le 17 avril 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0165 final du 2 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 avril 2008)