Assemblée nationale ~ Union européenne - E3954-Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière.

Document E3954
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière.

E3954 déposé le 1er septembre 2008 distribué le 4 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0512 final du 13 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/550/CE du Conseil du 5 mars 2009 relative à l¿approbation des modifications de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l¿Atlantique du Nord-Est qui autorisent l¿établissement de procédures de règlement des différends, l¿élargissement du champ d¿application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière.
(JO L 184 du 16 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/10/2009 p.18859)

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est a été signée à Londres le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Communauté y a adhéré le 13 juillet 1981.

Cette convention a établi une organisation régionale de gestion des pêches, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). L’objectif de cette Commission est de promouvoir la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d’extension de la juridiction de l’Etat côtier sur les pêches, et d’encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l’égard desdites ressources.

Cette proposition de texte communautaire porte sur l’approbation des amendements apportés au texte de cette convention.

Ces amendements, approuvés en août 2006 par les Etats parties de la CPANE : Union européenne, Danemark (pour les Iles Féroé et le Groenland), Estonie, Islande, Norvège, Pologne et Russie, portent sir trois points :

- élargissement du champ d’application de la convention aux espèces sédentaires ;

- prise en compte de la protection des écosystèmes marins dans les objectifs de cette organisation régionale de pêche ;

- mise en place d’un système de règlement des différends.

Ces différents points sont conformes au rôle que la France veut voir jouer aux organisations régionales de pêche et à l’amélioration souhaitée de leur fonctionnement.

Ce texte ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.