Le règlement CE n°2037/2000 est le principal instrument communautaire de mise en œuvre du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, signé en 1987. Grâce aux mesures prévues par le protocole, les 191 pays participant avaient en 2007 réduit de 95% leur consommation de substances par rapport aux niveaux de référence, permettant ainsi la reconstitution progressive de la couche d’ozone.

La présente proposition de règlement a pour objet la révision et la refonte du règlement de 2000 qui a été modifié plusieurs fois depuis son adoption. La Commission européenne propose de renforcer certaines de ses dispositions et d’en ajouter, afin d’améliorer sa mise en œuvre et d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement.

La proposition contient des mesures visant à prévenir les détournements d’usage des substances appauvrissant la couche d’ozone. Elle met en conformité les calendriers d’arrêt progressif de la production de HCFC avec les décisions des parties au protocole de Montréal (interdiction de production à compter de 2019). Enfin, des mesures spécifiques concernant notamment les équipements de réfrigération et de climatisation visent à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone.

Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement en première lecture le 25 mars 2009. Le Conseil devrait l’adopter le 27 juillet.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.