La présente proposition vise à mettre en place un programme cadre pluriannuel offrant des solutions d’interopérabilité pour faciliter les interactions électroniques entre les administrations publiques européennes. Au sein du marché unique, en effet, de plus en plus de particuliers et d’entreprises sont amenés à accomplir des démarches administratives auprès des administrations de différents Etats membres. Or, il existe aujourd’hui de nombreux obstacles de nature technique liés essentiellement au manque d’interopérabilité des systèmes utilisés par les administrations. En outre, les défis auxquels l’Europe est confrontée exigent, de manière sans cesse croissante, des réactions politiques communes qui imposent aux Etats membres de conjuguer efficacement et rapidement leurs efforts. Ces politiques passent aujourd’hui de manière décisive par l’usage des technologies de l’information et des communications (TIC) qui font désormais partie intégrante de la plupart des instruments législatifs nationaux.

Dans ce cadre, le nouveau programme, dénommé « ISA », retient une approche dite d’« arrière-guichet » (c’est-à-dire les principes communs aux conceptions des divers logiciels) pour promouvoir :

– l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle ;

– l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en œuvre de systèmes TIC devant contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs ;

– l’exploitation et l’amélioration de services communs existants ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs ;

– l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants ainsi que l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables.

A ces fins, le programme ISA repose intégralement sur un mécanisme de financement de projets par appels d’offres fondés sur des spécifications exhaustives en vue d’une mise en œuvre directement opérationnelle. Il serait doté de 164 millions d’euros pour la période 2010-2015, dont 104 millions d’euros débloqués avant la fin de l’année 2013 conformément à l’actuelle programmation pluriannuelle.

Le Parlement européen a formulé le 22 avril 2009 un avis positif assorti de quelques amendements qui ont recueilli l’assentiment de la Commission européenne. Serait ainsi créée une plateforme interactive, sous forme de forum, ouverte à l’ensemble des acteurs du projets et permettant de procéder à des échanges de vues et de remontée d’expériences. Le Parlement a aussi estimé nécessaire d’insister sur l’intangibilité des principes fondamentaux que sont la protection de la vie privée et la sécurité dans la conduite du projet. En parallèle, il lui est apparu opportun de faciliter la participation des pays candidats au programme et d’encourager la participation du plus grand nombre d’Etats possible aux projets et aux études lancés dans le cadre du programme.

L’initiative de la Commission, utilement amendée par le Parlement européen, est un pas dans la bonne direction. L’interopérabilité des administrations publiques constitue en effet aujourd’hui l’indispensable corollaire de l’intégration du marché commun et de l’approfondissement des politiques européennes. C’est pourquoi la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.