Document E4046 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution. E4046 déposé le 28 octobre 2008 distribué le 29 octobre 2008 (13ème législature)
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Cette proposition de décision du Conseil vise à autoriser la signature par la Communauté européenne du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution. Ce texte a déjà été ratifié par la France et l’Union européenne. Sa ratification par l’Espagne et le Maroc était bloquée par le désaccord sur les frontières du Sahara occidental. Un protocole additionnel pour régler ce différend a été signé le 20 mai 2008 à Lisbonne. Il est demandé d’autoriser la Commission européenne à signer ce protocole additionnel. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008. |