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Document E4087
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de Règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.


E4087 déposé le 17 novembre 2008 distribué le 17 novembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12630/08 du 3 novembre 2008)

Usant d’une faculté ouverte par l’article 16 de la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception des produits consommateurs d’énergie, la Commission européenne propose une mesure d’exécution supplémentaire pour réduire la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau.

Les produits concernés sont énumérés en annexe 1 de la proposition. La liste comprend les appareils ménagers, les équipements électroniques, mais aussi les jouets.

Dans une première étape – un an après l’entrée en vigueur du règlement – la consommation maximale des produits mis sur le marché devrait être de 1 W en mode arrêt et de 2 W en mode veille. Puis, dans une seconde étape débutant quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, ces plafonds devraient être respectivement de 0,5 W et de 1 W.

La Commission européenne estime que ces seuils et le calendrier tiennent compte des incidences financières pour les fabricants, notamment les PME.

Afin d’empêcher des stratégies de contournement de cette nouvelle réglementation, il est prévu que les équipements concernés devront obligatoirement être dotés d’un mode veille / arrêt et d’une fonction de passage automatique à ce mode de fonctionnement. De plus, il est précisé que la définition du mode veille ne couvre pas les fonctions de sécurité faisant appel à des capteurs, pour éviter que les fabricants n’intègrent plus ces fonctions dans leurs équipements.

La Commission européenne estime que ces mesures permettront de réduire la consommation d’électricité dans l’Union européenne d’environ 35 TWh par an d’ici à 2020. Ce chiffre est à comparer avec les 47 TWh consommés en 2005 par 3,7 milliards de produits installés dans l’Union européenne et équipés du mode veille / arrêt.

La Commission a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2008.