Assemblée nationale ~ Union européenne - E4093-Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

Document E4093
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

E4093 déposé le 17 novembre 2008 distribué le 17 novembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0729 final du 10 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/939/CE du Conseil du 8 décembre 2008 relative à la signature et à l¿application provisoire de l¿accord sous forme d¿échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l¿accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.
(JO L 335 du 13 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1869)

L’accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République du Belarus instauré le 1er avril 1993 arrivera à expiration le 31 décembre 2008. La proposition prévoit sa prorogation pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2009 ainsi que la suppression de 13 contingents peu utilisés et l’augmentation du contingent pour une catégorie de produits (fils de lin).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.