Assemblée nationale ~ Union européenne - E4105-Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations.

Document E4105
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations.

E4105 déposé le 24 novembre 2008 distribué le 25 novembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0694 final du 5 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1217/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 modifiant l¿annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 afin d¿ajouter la République de Zambie à la liste des régions ou des États ayant conclu des négociations.
(JO L 330 du 9 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/12/2008 p.20492)

En attendant la conclusion d’accords de partenariat économique complets, la région de l’Afrique orientale et australe( 1) ont conclu un accord intérimaire à la fin 2007(règlement n°1528/2007 du Conseil du 31 décembre 2007). Les négociations n’étant pas parvenues à un accord sur une offre d’accès au marché zambien, ce pays n’a pas été inclus dans la liste des Etats figurant à l’annexe I du règlement précité. Or une telle offre a été conclue le 30 septembre 2008. Cette proposition de règlement dispose en conséquence de modifier l’annexe I afin d’y inclure la Zambie. De plus, il est nécessaire de modifier le règlement n°950/2006 du 28 juin 2006 établissant les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cas de certains contingents tarifaires et accords préférentiels.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

(1) Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie et Zimbabwe.