Ce projet d’accord serait le sixième conclu entre Eurojust et un pays tiers (après ceux signés avec la Norvège, l’Islande, la Roumanie, les États-unis et la Croatie).

Ayant reçu l’approbation du collège d’Eurojust le 6 mai 2008 et de l’organe de contrôle commun le 27 octobre 2008, ce projet d’accord régit les modalités d’une coopération entre Eurojust et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en matière judiciaire pour faire face à la criminalité transnationale. Il n’a malheureusement pas été possible, compte tenu des délais d’examen du texte, de disposer de l’avis d’approbation de l’organe de contrôle commun.

Afin de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites couvrant le territoire de l’ARYM et d’un ou plusieurs États membres, l’ARYM détachera un procureur de liaison auprès d’Eurojust et au moins un point de contact national sera désigné.

Les échanges d’information se feront sur justification de la finalité par la partie requérante, la partie qui communique des informations pouvant imposer des restrictions à leur utilisation. Les informations ne peuvent ensuite être transmises à un tiers sans l’accord de la partie les ayant communiquées en premier ressort.

Le projet d’accord prévoit des garanties de protection des données (le niveau de protection doit être au moins équivalent à celui résultant des principes de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ainsi que des principes énoncés dans la décision instituant Eurojust et dans le règlement intérieur d’Eurojust).

Les données à caractère personnel sont notamment traitées loyalement et licitement, sont adéquates et pertinentes et sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été fournies.

Les personnes ont un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel qui les concernent.

Enfin, l’accord prévoit les règles de responsabilité en cas de dommages aux personnes résultant de données entachées d’erreurs de droit ou de fait.

Selon les informations transmises à la Commission, ce projet d’accord ne soulève pas de difficulté pour les autorités françaises.

Ce projet doit être adopté au Conseil « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 novembre prochains.