L’article 3 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires des Communautés européennes dispose que, chaque année, le Conseil se prononce sur l’adaptation des rémunérations et pensions proposée par la Commission, avec effet au 1er juillet. Celle-ci résulte automatiquement :

– de l’évolution du pouvoir d’achat des traitements publics nationaux, calculée à partir de la progression, hors inflation, des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des Etats membres, établie par Eurostat sur la base des données fournies par huit Etats membres. Pour la période du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009, cette évolution est négative de – 1,3 % ;

– de l’évolution du coût de la vie à Bruxelles mesurée par l’indice international de Bruxelles déterminé par Eurostat, égale à 4,4% dans la présente proposition ;

– ce taux est ensuite affecté d’un coefficient correcteur reflétant les parités économiques entre Etats membres afin d’établir une équivalence de pouvoir d’achat des rémunérations et pensions versées dans d’autres lieux d’affectation que la Belgique et le Luxembourg.

L’évolution des rémunérations des fonctionnaires et agents affectés en Belgique et au Luxembourg est ainsi le produit du premier et du second taux, soit une augmentation proposée de 3 %. Elle est ensuite corrigée en fonction des parités de pouvoir d’achat dans l’Etat d’affectation (par exemple, pour la France, indices de parité de 115,5 pour les rémunérations et 106,3 pour les pensions, soit une progression de 3,45 % des premières et 3,19 % des secondes).

Dans la mesure où ces rémunérations évoluent conformément à un indice fixé dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sans marge d’adaptation, la Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.