L’accord agricole entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoit que la Suisse s’engage à reprendre dans sa législation, les dispositions des directives européennes fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers ainsi que les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

Dans le prolongement de cet accord, cette proposition vise tout d’abord à intégrer la Suisse au système d’alerte rapide établi par l’article 50 du règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Par ailleurs, les mesures sanitaires des deux parties étant reconnues équivalentes, il s’agit de prendre en compte les changements de dispositions législatives intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’accord agricole jusqu’au 30 juin 2008.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.