Assemblée nationale ~ Union européenne - E4134-Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E4134
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E4134 déposé le 1er décembre 2008 distribué le 3 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0753 final du 17 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/118/CE du Conseil du 10 février 2009 autorisant la République tchèque et la République fédérale d¿Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l¿article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
(JO L 41 du 12 février 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4403)

Cette proposition de décision vise à autoriser la République fédérale d’Allemagne et la République tchèque à déroger aux règles de territorialité applicables en matière de TVA, pour la construction et l’entretien d’un pont frontalier, ainsi que pour l’entretien de 22 ponts frontaliers actuellement existants.

Ainsi, le pont dont la construction et l’entretien incombent à l’Allemagne et 14 ponts existants relevant également de la seule compétence de cet Etat donneraient lieu à perception de la TVA par l’Allemagne pour les travaux correspondants.

A l’inverse, la République tchèque percevrait la TVA pour les 8 ponts actuellement existants dont l’entretien lui incombe.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.