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Document E4138
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Initiative de l'Autriche visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service.


E4138 déposé le 2 décembre 2008 distribué le 3 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 15392/08 du 21 novembre 2008)

Le présent projet de décision fait suite au souhait de l’Autriche de dispenser de l’obligation de visa, sur son territoire, les titulaires de passeports diplomatiques et de service indonésiens.

Il prévoit de modifier en conséquence l’annexe 2, inventaire A des instructions consulaires communes, l’Autriche étant le premier pays membre à pratiquer cette exemption pour les ressortissants indonésiens.

Ce projet de décision ne soulève pas de difficulté pour les autorités françaises.

La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.