L’article 3 de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européens dispose que les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil doit veiller à assurer une composition équilibrée du Tribunal «  sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés  ». Tout ressortissant de l’Union «  offrant toutes les garanties d’indépendance et possédant la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles  » peut présenter sa candidature.

Un comité de sept personnalités, nommé pour quatre ans, est chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Il assortit cet avis d’une liste de candidats possédant l’expérience de haut niveau la plus appropriée comprenant un nombre au moins double de celui des juges à nommer par le Conseil.

La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du Président de la Cour de justice.

Le président de la Cour de justice a transmis sa recommandation en date du 19 novembre 2008. La présente proposition de décision du Conseil propose d’y donner suite en nommant :

– M. Günter Hirsch, président,

– M. Rafael García-Valdecasas y Fernández,

– Mme Csilla Kollonay Lehoczky,

– Mme Fidelma O’Kelly Macken,

– M. Romain Schintgen,

– Mme Katerina Šimácková et

– M. Georges Vandersanden.

La Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.