Document E4174
(Mise à jour : 17 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte).

E4174 déposé le 15 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0820 final du 3 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 décembre 2008)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 décembre 2009
  
  Rapport d'information M. Thierry Mariani , no.2155 déposé(e) le 15 décembre 2009, sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun (Documents E 4169, E 4170, E 4174 et E 4759)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.