Assemblée nationale ~ Union européenne - E4192-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Document E4192
(Mise à jour : 26 août 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

E4192 déposé le 22 décembre 2008 distribué le 23 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0817 final du 4 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 décembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 décembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
(JO L 53 du 28 février 2011)

Cette proposition de règlement concerne les services de transport par autobus et autocar. Elle étend aux transports urbains et à faible distance les droits reconnus aux passagers transportés sur de longues distances.

S’agissant du principe, nous sommes favorables à cette proposition de règlement destinée à améliorer la qualité du service et la protection des passagers transportés en autocars et autobus et établissant une cohérence avec les réglementations existantes dans les modes aériens et ferroviaires.

Des compromis doivent toutefois être trouvés pour tenir compte de la spécificité du transport routier (trafic diffus, desservant de très nombreux points d'arrêts ou gares et assuré par des entreprises de taille très variées), et pour sécuriser les conditions d'application de lois nationales (loi « Badinter » pour la France) lorsqu'elles sont plus favorables aux passagers tout en permettant d'atteindre un niveau minimal harmonisé des régimes de responsabilité entre tous les Etats membres.

Enfin, il nous paraît contraire au principe de subsidiarité d’inclure les transports de niveau local (urbain, suburbain et régional) qui n’obéissent pas aux mêmes logiques que les services nationaux et internationaux.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, sous réserve des observations qui précèdent et, en particulier, de l’exclusion des transports de niveau local du champ d’application du règlement proposé, au cours de sa réunion du 8 décembre 2009.