M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès à la formation professionnelle pour des personnes en activité ou en recherche d'emploi dont la société de rattachement n'a pas encore versé les cotisations à l'organisme paritaire collecteur agréé concerné. C'est le cas pour une personne dont la formation a été différée alors qu'elle avait été actée, au motif que la cotisation de son ancien employeur n'avait pas encore été effectuée. L'incongruité de cette décision tient au fait que rien ne pouvait laisser prévoir la possibilité que cette cotisation ne soit pas versée. Ces pratiques entraînent des décalages qui peuvent être préjudiciables pour les personnes concernées pour lesquelles l'accès à la formation constitue un facteur important dans le processus du retour à l'emploi. Aussi il lui demande quelles sont les décisions qui pourraient être prises afin que le dispositif de formation professionnelle ne soit pas entravé par des considérations administratives dont le fondement est injustifié.

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques commerciales de certains organismes spécialisés dans le prêt à la consommation en matière d'établissement de contrats sans consentement de la personne concernée. Plusieurs souscripteurs auprès de ces agences pour des prêts courant ont pu découvrir qu'un contrat supplémentaire avait été établi en leur nom sans leur accord. C'est le cas de cette personne qui a constaté que le montant de ses traites mensuelles avait été majoré en raison d'une souscription à une assurance qu'il n'avait pas sollicitée et pour laquelle aucun contrat n'avait été soumis à sa signature. L'ambiguïté tient au fait qu'il est difficile pour la banque, sauf montant équivoque, de remarquer un nouveau prélèvement compte tenu de la manipulation technique qui consiste à additionner sur la même ligne les sommes dues pour l'ensemble des contrats. Après plusieurs échanges, la société a finalement reconnu son erreur et remboursé son client. On peut s'interroger sur l'honnêteté d'une telle démarche dans le cas où le souscripteur ne viendrait pas à se rendre compte du changement de prélèvement opéré à son insu. Une suggestion pratique consisterait à obliger les sociétés concernées à présenter à la banque de leurs clients autant de prélèvements qu'il existe de contrats établis à leurs noms. Cette solution présenterait l'inconvénient de prendre acte d'une pratique qui n'a pas lieu d'être légalement. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qui peuvent être prises afin de permettre de mettre un terme à ce type de manoeuvre agressive dommageable pour le consommateur.

mardi 6 mars 2012 - 16 h 15

• I. Examen du rapport d'information de M. Guy Geoffroy et M me  Marietta Karamanli sur la directive accès à l'avocat
• II. Examen du rapport d'information de MM. Hervé Gaymard et Michel Lefait sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit
• III. Communication de MM. Philippe Armand Martin et Jérôme Lambert sur le contrôle des investissements stratégiques des pays tiers dans l'Union européenne
• IV. Communication de M me  Monique Boulestin sur l'Europe de la culture
• V. Examen du rapport d'information de M. Pierre Lequiller sur le bilan du franco-allemand et l'avenir de l'Europe
• VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après l'arrestation

mercredi 15 février 2012 - 16 h 45

• I. Examen du rapport d'information de M me  Pascale Gruny sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (E 6212)
• II. Communication de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (E 7054)
• III. Communication de MM. Régis Juanico et Michel Heinrich sur le rapport d'information établi au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe
• IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réglementation relative à la lutte contre les infections à la salmonella dans les élevages de volailles. Des dérogations au dépistage systématique existent pour les exploitations de 250 volailles par an. Les éleveurs de petite exploitation rencontrent de grandes difficultés dans la mise en oeuvre de ce dispositif, les frais d'analyse et d'abattages se faisant à leur frais. Sans contester la nécessaire politique en matière de sécurité publique alimentaire, il souhaiterait connaître dans quelles mesures la révision de la base du nombre de volailles pourrait être envisagée afin de permettre à des petites exploitations de dégager les marges productives nécessaires au maintien de leur activité et à celle liée aux petits commerce de proximité associés.

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le système universitaire licence-master-doctorat. En réponse à une question écrite de Madame Bérangère Poletti sur ce sujet, il indiquait que la question de la délivrance d'un grade universitaire aux titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste serait abordée dans un rapport d'un groupe de travail mis en place le 26 janvier 2010. Par conséquent il lui demande quelles sont les conclusions attendues par ces travaux de réingénierie et, le cas échéant, quelles seraient les dispositions qu'il serait prêt à prendre pour que la formation initiale des orthophonistes soit reconnue à son juste degré universitaire.

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire pour les entreprises de location de voitures à double commande. Cette activité a connu des deux dernières années un développement important qui correspond aux attentes des Français vis-à-vis du passage du permis de conduire, jugé souvent onéreux et trop étalé dans le temps. En effet, la possibilité de location de véhicules adaptés est utilisée par des candidats en fin de formation qui souhaitent un perfectionnement rassurant de quelques heures avant l'examen et les candidats libres. Les professionnels spécialisés dans ce domaine craignent que le décret, qui institue une formation obligatoire et payante pour les accompagnateurs utilisateurs des voitures à double commande, vienne perturber la santé économique de leur activité. Reçus par la délégué à la sécurité et à la circulation routières, ils ont formulé un certain nombre de propositions, basées sur la pérennisation d'un partenariat avec les sociétés d'auto-école, visant notamment à intégrer la formation à l'apprentissage initiale des vingt heures en auto-école, la complémentarité des deux activités se révélant être la pratique courante permettant à l'une et à l'autre une existence économique porteuse et non exclusive. Ainsi, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées, dans le cadre de la politique engagée en la matière par le Gouvernement pour faciliter le passage du permis de conduire, afin qu'un équilibre soit trouvé entre ces acteurs importants du secteur concerné.

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi pénitentiaire, concernant plus particulièrement les dispositions ayant trait à l'accès aux activités et au travail rémunéré des personnes incarcérés. Les acteurs concernés, à l'instar de l'association nationale des visiteurs de prison, tout en accueillant d'une manière positive les mesures adoptées, en termes d'amélioration des conditions carcérales et de mise en avant du caractère utile de l'emprisonnement, s'inquiètent du retard pris pour les rendre effectives. Aussi, il lui demande quel est l'agenda prévisionnel de la parution des décrets de cette loi importante à bien des égards.

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en matière d'équipement en panneaux photovoltaïques de l'habitat des particuliers. Un certain nombre de dispositifs sont proposés par les ministères concernés ou les collectivités territoriales pour inciter les foyers à investir dans la production d'énergie vertueuse, notamment à travers les crédits d'impôts ou prime à la pose. La réalisation des projets qui peuvent être envisagés par les personnes désireuses passe par une étude qui prend en compte différents aspects, comme la situation des sites proposés et leur éventuel classement. Paradoxalement, il en découle des balisages dans le degré de développement des capteurs d'énergie qui peuvent être interprétés par les intéressés qui ont fait le choix de l'énergie verte comme une restriction de leur ambition écologique, susceptible de décourager leur initiative. Aussi, il souhaiterait connaître les appréciations qui peuvent motiver une telle limitation et, le cas échéant, ce que le ministère pourrait engager pour permettre à ceux qui ont fait le choix du pari écologique de pouvoir le réaliser dans les meilleures conditions.