Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330) n° 4448 déposé le 6 mars 2012 par M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli © Assemblée nationale |