Proposition de résolution européenne de M. Guy GEOFFROY et Mme Marietta KARAMANLI sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330), n° 4451, déposée le 6 mars 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 avril 2012 , TA n° 891

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 avril 2012.

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