La Commission européenne propose d’établir un programme communautaire pour la période 2010-2013 pour participer au financement de plusieurs organismes qui participent à la coopération de la surveillance dans le domaine des services financiers ou qui sont compétents en matière d’information financière ou de contrôle des comptes. La Commission européenne propose que l’Union européenne verse des subventions à ces organismes, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe, la Fondation du comité des normes comptables internationales, le Conseil de supervision de l’intérêt public (contrôle des comptes), et les trois « comités de niveau 3 » du processus Lamfalussy (le comité européen des régulateurs de marchés des valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles).

Au total, pour la période 2010-2013, ce programme s’élèverait à 36,2 millions d’euros. Le but est double : il s’agit à la fois de compléter le financement actuellement insuffisant de ces différents organismes consultatifs, et de renforcer leur indépendance. Ce programme de subventions s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la gouvernance de ces différents organismes.

Le Parlement européen a, par une résolution adoptée le 6 mai 2009, approuvé cette proposition en l’amendant, notamment pour porter le montant de l’enveloppe 2010-2013 pour ces subventions à 38,7 millions d’euros. Le Conseil devrait adopter la proposition ainsi amendée le 27 juillet prochain.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.