Assemblée nationale ~ Union européenne - E4345-Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d'exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Document E4345
(Mise à jour : 02 février 2010)

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d'exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

E4345 déposé le 13 mars 2009 distribué le 23 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0101 final du 4 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/942/CE du Conseil du 30 novembre 2009 portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d¿exécution de l¿article 5, paragraphe 2, de l¿accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l¿exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(JO L 331 du 16 décembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/01/2010 p.1842)

Conformément au protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Danemark ne participe pas au titre IV du TCE et n'est donc pas lié par les instruments communautaires adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ni soumis à leur application.

Cependant, certains instruments communautaires ont été étendus au Danemark par le biais de deux accords internationaux conclus entre la Communauté et cet Etat membre, au titre de l'article 300 du TCE. Ces deux accords (article 5 § 2) précisent que le consentement de la Communauté est nécessaire lorsque le Danemark entend conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application des règlements communautaires portant respectivement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I ») et sur la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Or ni les décisions du Conseil relatives à la conclusion de ces accords parallèles ni ces accords eux-mêmes n'indiquent comment la Communauté doit prendre une décision au sujet d'un tel consentement. La Commission européenne propose donc de modifier les décisions du Conseil relatives à la conclusion de ces deux accords parallèles afin de définir les modalités de ce consentement.

A cette fin, deux situations sont envisagées.

Dans le cas où la Communauté est elle-même partie à l'accord international en cause ou a autorisé les Etats membres à le faire dans son intérêt, la décision relative au consentement de la Communauté sera adoptée par la Commission européenne. Celle-ci fait, en effet, valoir, que dans ce cas de figure, la Communauté aura déjà examiné l'incidence de l'accord international sur les instruments communautaires et prévu, le cas échéant, les garanties nécessaires. Une procédure simple peut donc être appliquée.

Dans tous les autres cas, les Etats membres seront appelés à participer au processus décisionnel dans le cadre d'un comité consultatif.

Dans la mesure où ces propositions (E 4344 et E 4345) se bornent à régler les modalités pratiques de mise en ouvre d'accords internationaux rendus nécessaires par la position spécifique du Danemark en matière de coopération judiciaire civile et commerciale, la Commission les a approuvées , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.