Assemblée nationale ~ Union européenne - E4356-Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.

Document E4356
(Mise à jour : 21 avril 2012)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.

E4356 déposé le 19 mars 2009 distribué le 23 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0095 final du 27 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 février 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 juin 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

En application de l’accord euro- méditerranéen du 1er juin 2000, l’Union européenne et Israël doivent mettre en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles et de produits de la pêche. En novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations, dans l’esprit du processus de Barcelone et conformément à la politique européenne de voisinage et aux conclusions de la conférence euro méditerranéenne des ministres des affaires étrangères de Luxembourg de mai 2005. Les négociations ont été conclues le 30 avril 2008 et la France a donné son accord politique.

La Commission a approuvé donc la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.