Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4380
(Mise à jour : 02 février 2010)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.


E4380 déposé le 25 mars 2009 distribué le 3 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0127 final du 19 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 mars 2009)

Le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 visait à transposer dans le droit communautaire un plan de reconstitution du flétan noir adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Ce plan de reconstitution fait l’objet de révisions à intervalles réguliers par l’OPANO.

Les dernières modifications adoptées par cette organisation en 2007 (renforcement des mesures de notification des captures, introduction de mesures de contrôle supplémentaires pour les navires). Elles ont été adoptées avec le soutien de la Communauté, après consultation des Etats membres, des professionnels concernés et des organisations non gouvernementales.

Ces modifications ont été transposées à titre temporaire par les règlements établissant, pour 2008 et 2009, les possibilités de pêche dans les eaux communautaires. Elles doivent être transposées en droit communautaire à plus long terme.

C’est l’objet de cette proposition de texte qui ne pose pas de problèmes particuliers.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.