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Document E4381
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.


E4381 déposé le 25 mars 2009 distribué le 3 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 0330 final du 20 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 mars 2009)